Assurance immeuble ou assurance habitation

Signaler
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021
-
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021
-
Bonjour,
J'aimerai savoir si lors d'un sinistre effraction /vol, est ce l'assurance habitation qui prend en charge ou l'assurance immeuble ( copro)

Les assurances se renvoient la balle et n'indemnisent pas depuis des mois.

Pouvez vous me donner des textes de référence si possible pour faire avancer les choses et que je sois indemnisé par l'assurance responsable

Merci d'avance

6 réponses

Messages postés
11874
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021
5 009
Bonjour,

L'assurance de la copropriété n'a pas vocation à indemniser un résident qui a subi un vol. C'est votre compagnie qui doit honorer le contrat qu'elle vous a fait signer.

Adressez lui un courrier RAR en forme de mise en demeure et si vous n'avez pas de retour rapidement, voyez un avocat. Une lettre de ce dernier devrait suffire à faire bouger les lignes......


Cdlt.
Bonjour

Pour répondre exactement d'un point de vue juridique, il vous faut préciser votre statut; copropriétaire ou locataire?
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021

Bonjour,
Oui , je suis copropriétaire
Oui , je suis copropriétaire 

OK.
La porte endommagée est donc bien votre bien.
Prealablement, pour expliquer le ping pong, il faut savoir que les assureurs ont signé entr'eux, des conventions dont 2 pour ce genre de sinistre. Dans ce cadre, la MRH de l'occupant prend en charge les dommages jusqu'à un plafond de 1600€ HT, l'assureur de la collectivité prenant en charge au delà, dans le cadre de la CIDPIECOP, convention qui gère leur intervention pour les assurances cumulatives qui vous permettraient de vous adresser à l'un ou l'autre des assureurs.

Dans votre cas de figure, Le plus simple est effectivement de vous adresser à votre MRH, qui doit vous garantir au titre de votre contrat, en la mettant en demeure d'honorer les termes du contrat qui vous lie et précisant que les conventions par lesquelles elle tente d'esquiver ses obligations ne vous est pas opposable. Une copie au service réclamation peut aider...

Cela n'empêchera pas votre assureur de réclamer, en back office, remboursement des sommes versées à l'assureur de la collectivité, quelles que soient les gesticulations du syndicat.
Messages postés
11874
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021
5 009
Bonjour,

Une petite nuance. TOUTES les assurances concernant les copropriétés ne sont pas susceptibles de palier aux assurances privées. Personnellement, nous avons souscrit un contrat où notre compagnie n'intervient pas dans ce type de litige. Car si les sinistres apparaissent trop importants en nombre, à un certain moment l'assurance copro sera radiée et c'est dans cet état d'esprit que nous avons voulu éviter cela.

Cdlt.
>
Messages postés
11874
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021

Cela n'empêchera pas les assureurs signataires de la convention de les appliquer, certaines garanties étant à ce titre considérées comme valides, qu'elles soient dans les fait souscrites ou pas.
Elle ne s'appliquera effectivement pas pour les garanties non concernées par l'obligation conventionnelle, au même titre que les autres limitations.
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021

merci pour vos réponses

Au travers de votre réponse c'est le syndic copro immeuble qui prend en charge au delà de 1600€ HT donc ici c'est bien l'assurance immeuble de prendre en charge , pouvez vous me confirmer car mon assurance me renvoi vers l'assurance copro.

Mon syndic me dit que nous avons une franchise de 3000€ pour ce type de dommage .
Je sais que pour les dégâts des eaux il y a une franchise de 5000€ ( par décret ) et mais là 3000€ de franchise ??
Qu'en pensez vous ?

l'expertise a été faite par l'assurance immeuble, l'expert ne s'est pas déplacé, il n'a traité qu'avec le syndic, j'ai été exclus des débats mais la porte, que le syndic a validé, n'est pas à l'identique et le conseil syndical ( stypulé dans la convocation AG et le PV) exige une porte à l'identique ce qui n'est pas le même prix. C'est de la faute du syndic car il est professionnel et devait savoir ce qu'il faisait.
C'est ce même syndic qui me dit qu'il y avait 3000€ de franchise alors qu'il ne prenait pas en charge ma porte du tout . Comment est ce possible?

il est précisé que je dois faire une porte à l'identique , et là en tenon mortaise c'est du 6000€ alors que le devis a été validé pour 1954€ , ( d'autres entreprises plus cher ont fait le même devis en medisant que cela ne serait pas strictement une porte à l'identique.
selon ce que vous me dite : il y a plus de 1600 h HT alors c'est l'assurance copro de l'immeuble si je vous ai compris.

L' entreprise envoyé par l'assurance du locataire a fait ce devis extrêmement bas par rapport aux autres devis en disant que c'était pour avoir le marché mais qu'il ne faisait pas cette porte du devis pour l'assurance , il ne me ferait qu'une porte blindée beaucoup plus cher. Il ne veut pas faire le travail de la porte à l'identique. Je n'avais pas rencontré cette entreprise puisque c'était l'assurance locataire qui intervenait. En attendant je ne peux pas louer en l'état. Quel recours j'ai contre cette entreprise qui me met dans la panade

Je vais écrire une lettre recommandée au service client ( m'a ton conseillé) de chacune des assurances pour les mettre en demeure , je voulais avant avoir des textes juridiques pour m'appuyer dessus car cela dure depuis le 21 nov 2019
( il y a eu le confinement entre temps j'étais donc patiente)
Si vous avez des conseils je suis preneuse
merci d'avance
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021
> Diverker
"Votre seul recours est de l'obliger à respecter les termes du devis, qui l'engagent.
Encore faut-il qu'il soit libellé à votre nom, qu'il corresponde aux critères dû RDC, et qu'il soit encore valide"


Justement sur cette question le devis n'est pas à mon nom mais au nom du locataire. C'est le premier devis le moins cher que l'entreprise a fait pour avoir le marché et me vendre une porte blindée plus cher. Je ne l'ai jamais rencontré et il n'est je pense pas venu à l'appartement. Il ne veut pas la faire suivant son devis.

On y perd son latin dans ces histoires d'assurances car c'est l'expert envoyé par l'assurance de la copro.ne s'est pas déplacé et a simplement pris le devis le moins cher car il était écrit dessus " à l'identique" c'est une arnaque et maintenant je n'arrive plus à me sortir de la situation car cette entreprise ne veut pas faire le chantier. Son devis était juste pour que je lui commande une porte blindée.

Avec ce prix là je ne peux pas faire les travaux en remplacement de porte. Une porte à l'identique c'est 6000€
J'ai été voir un vraie menuisier et il me dis qu'elle est trop abimée,

les experts des deux assurances se mettent d'accord pour dire qu'une porte en bois plein basique avec des moulures rapportés ferait l'affaire dans à l'identique.
on verra de toutes les façons , une porte tenons mortaise est à l'identique mais c'est 6000€
>
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021

Justement sur cette question le devis n'est pas à mon nom mais au nom du locataire. 

donc c'est râpé pour vous (et comme en plus il devait être valable 3 mois, ça ne change pas grand chose).
même si l'entreprise a été malhonnête...
Vous pourriez toujours tenter une procédure, mais c'est pile ou face en plus du délai.
Vous avez meilleurs compte, pour le coup, de faire appel à un expert d'assuré; il sera plus à même que vous de "discuter" avec les experts.
En l'occurence avec le seul vôtre.
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021
> Diverker
Quel est le cout d'un tel expert ?
>
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021

Je ne sais plus; quelque centaines d'euros, probablement.
Verifiez sur votre contrat, il est possible que ces honoraires puissent être pris en charge au titre des frais annexes (5 à 10% dû montant des dommages quand c'est le cas).
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021
> Diverker
Je suis prise entre le marteau et l'enclume
je vais me renseigner pour un expert voir si cela vaut le coup
La porte que l'expert a chiffré ( validé) sur le devis et accepté par le syndic est de tout évidence pas à l'identique ,
C'est l'expert de l'assurance copro et le syndic qui ont verrouillé les choses . Par ailleurs, les copropriétaires n'accepteront pas et me feront des ennuies c'est certains.
C'est pas cool de la part du syndic, il a aussi le devoir de protéger la copro. De dire qu'elle n'est pas à l'identique. Lui aussi me met dans la panade.
il ne perd rien pour attendre, je vais avant la prochaine AG faire une mise en concurrence, j'ai déjà vu il est très cher. S'il ne défend pas les intérêts de la copro il n'a rien à faire à gérer notre copro.

Le problème est que tout cela traine et je perd des loyers en attendant. Cela va vite à perdre beaucoup.
Je cherche aussi un modèle de lettre pour l'assurance PNO , Vous m'avez déjà dit un peu et je vous en remercie
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 2 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2021

merci bien a tous