Assurance immeuble ou assurance habitation

vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 18 févr. 2021 à 11:27
vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 20 févr. 2021 à 23:39
Bonjour,
J'aimerai savoir si lors d'un sinistre effraction /vol, est ce l'assurance habitation qui prend en charge ou l'assurance immeuble ( copro)

Les assurances se renvoient la balle et n'indemnisent pas depuis des mois.

Pouvez vous me donner des textes de référence si possible pour faire avancer les choses et que je sois indemnisé par l'assurance responsable

Merci d'avance

6 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
18 févr. 2021 à 11:38
Bonjour,

L'assurance de la copropriété n'a pas vocation à indemniser un résident qui a subi un vol. C'est votre compagnie qui doit honorer le contrat qu'elle vous a fait signer.

Adressez lui un courrier RAR en forme de mise en demeure et si vous n'avez pas de retour rapidement, voyez un avocat. Une lettre de ce dernier devrait suffire à faire bouger les lignes......


Cdlt.
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Bonjour

Pour répondre exactement d'un point de vue juridique, il vous faut préciser votre statut; copropriétaire ou locataire?
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vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
18 févr. 2021 à 12:01
Bonjour,
Oui , je suis copropriétaire
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Oui , je suis copropriétaire 

OK.
La porte endommagée est donc bien votre bien.
Prealablement, pour expliquer le ping pong, il faut savoir que les assureurs ont signé entr'eux, des conventions dont 2 pour ce genre de sinistre. Dans ce cadre, la MRH de l'occupant prend en charge les dommages jusqu'à un plafond de 1600€ HT, l'assureur de la collectivité prenant en charge au delà, dans le cadre de la CIDPIECOP, convention qui gère leur intervention pour les assurances cumulatives qui vous permettraient de vous adresser à l'un ou l'autre des assureurs.

Dans votre cas de figure, Le plus simple est effectivement de vous adresser à votre MRH, qui doit vous garantir au titre de votre contrat, en la mettant en demeure d'honorer les termes du contrat qui vous lie et précisant que les conventions par lesquelles elle tente d'esquiver ses obligations ne vous est pas opposable. Une copie au service réclamation peut aider...

Cela n'empêchera pas votre assureur de réclamer, en back office, remboursement des sommes versées à l'assureur de la collectivité, quelles que soient les gesticulations du syndicat.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
18 févr. 2021 à 13:14
Bonjour,

Une petite nuance. TOUTES les assurances concernant les copropriétés ne sont pas susceptibles de palier aux assurances privées. Personnellement, nous avons souscrit un contrat où notre compagnie n'intervient pas dans ce type de litige. Car si les sinistres apparaissent trop importants en nombre, à un certain moment l'assurance copro sera radiée et c'est dans cet état d'esprit que nous avons voulu éviter cela.

Cdlt.
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Diverker > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
Modifié le 18 févr. 2021 à 13:39
Cela n'empêchera pas les assureurs signataires de la convention de les appliquer, certaines garanties étant à ce titre considérées comme valides, qu'elles soient dans les fait souscrites ou pas.
Elle ne s'appliquera effectivement pas pour les garanties non concernées par l'obligation conventionnelle, au même titre que les autres limitations.
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vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
Modifié le 18 févr. 2021 à 17:11
merci pour vos réponses

Au travers de votre réponse c'est le syndic copro immeuble qui prend en charge au delà de 1600€ HT donc ici c'est bien l'assurance immeuble de prendre en charge , pouvez vous me confirmer car mon assurance me renvoi vers l'assurance copro.

Mon syndic me dit que nous avons une franchise de 3000€ pour ce type de dommage .
Je sais que pour les dégâts des eaux il y a une franchise de 5000€ ( par décret ) et mais là 3000€ de franchise ??
Qu'en pensez vous ?

l'expertise a été faite par l'assurance immeuble, l'expert ne s'est pas déplacé, il n'a traité qu'avec le syndic, j'ai été exclus des débats mais la porte, que le syndic a validé, n'est pas à l'identique et le conseil syndical ( stypulé dans la convocation AG et le PV) exige une porte à l'identique ce qui n'est pas le même prix. C'est de la faute du syndic car il est professionnel et devait savoir ce qu'il faisait.
C'est ce même syndic qui me dit qu'il y avait 3000€ de franchise alors qu'il ne prenait pas en charge ma porte du tout . Comment est ce possible?

il est précisé que je dois faire une porte à l'identique , et là en tenon mortaise c'est du 6000€ alors que le devis a été validé pour 1954€ , ( d'autres entreprises plus cher ont fait le même devis en medisant que cela ne serait pas strictement une porte à l'identique.
selon ce que vous me dite : il y a plus de 1600 h HT alors c'est l'assurance copro de l'immeuble si je vous ai compris.

L' entreprise envoyé par l'assurance du locataire a fait ce devis extrêmement bas par rapport aux autres devis en disant que c'était pour avoir le marché mais qu'il ne faisait pas cette porte du devis pour l'assurance , il ne me ferait qu'une porte blindée beaucoup plus cher. Il ne veut pas faire le travail de la porte à l'identique. Je n'avais pas rencontré cette entreprise puisque c'était l'assurance locataire qui intervenait. En attendant je ne peux pas louer en l'état. Quel recours j'ai contre cette entreprise qui me met dans la panade

Je vais écrire une lettre recommandée au service client ( m'a ton conseillé) de chacune des assurances pour les mettre en demeure , je voulais avant avoir des textes juridiques pour m'appuyer dessus car cela dure depuis le 21 nov 2019
( il y a eu le confinement entre temps j'étais donc patiente)
Si vous avez des conseils je suis preneuse
merci d'avance
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Je vais écrire une lettre recommandée au service client ( m'a ton conseillé) de chacune des assurances pour les mettre en demeure , je voulais avant avoir des textes juridiques pour m'appuyer dessus car cela dure depuis le 21 nov 2019

il aurait été aimable de preciser "copropriétaire bailleur"...
vous pouvez vous passer de la mise en demeure de l'assureur du locataire, qui fera juste rigoler; votre locataire ne (vous) doit rien pour une effraction (article 7c de la loi de 89, puisque vous demandez des textes) et son assureur pas plus puisqu'il assure sa responsabilité et qu'elle n'est pas engagée.
Ça vous fera économiser un timbre.

Au travers de votre réponse c'est le syndic copro immeuble qui prend en charge au delà de 1600€ HT donc ici c'est bien l'assurance immeuble de prendre en charge , pouvez vous me confirmer car mon assurance me renvoi vers l'assurance copro. 

Non, ce n'est pas le syndic "qui prend", ni son assurance. Le syndic gère la copropriété et ne paye rien de sa poche.
et assurance immeuble ou assurance "copro", c'est la même chose ici.
Quant à votre assureur, c'est une PNO.

Si on n'emploie pas les bons termes, on ne peut que se mélanger les pinceaux.

Mon syndic me dit que nous avons une franchise de 3000€ pour ce type de dommage . 

pour le contrat immeuble, c'est bien possible.
et s'agissant d'un dommage sur un bien privatif, c'est à vous de la supporter dans ce cas.

il est précisé que je dois faire une porte à l'identique , et là en tenon mortaise c'est du 6000€ alors que le devis a été validé pour 1954€ , ( d'autres entreprises plus cher ont fait le même devis en medisant que cela ne serait pas strictement une porte à l'identique.

Si le RDC oblige une porte à l'identique, vous serez obligée d'en passer par là.
Faites faire un devis en conséquence (accessoirement, une porte, ça se répare; les poseurs de menuiserie ne savent pas faire).

selon ce que vous me dite : il y a plus de 1600 h HT alors c'est l'assurance copro de l'immeuble si je vous ai compris

conventionnellement c'est à l'assureur de l'immeuble, comme je vous l'ai effectivement dit.
et je vous ai aussi dit que les conventions en question ne vous sont pas opposables.

L' entreprise envoyé par l'assurance du locataire a fait ce devis extrêmement bas par rapport aux autres devis en disant que c'était pour avoir le marché mais qu'il ne faisait pas cette porte du devis pour l'assurance , il ne me ferait qu'une porte blindée beaucoup plus cher. Il ne veut pas faire le travail de la porte à l'identique. Je n'avais pas rencontré cette entreprise puisque c'était l'assurance locataire qui intervenait. En attendant je ne peux pas louer en l'état. Quel recours j'ai contre cette entreprise qui me met dans la panade

Votre seul recours est de l'obliger à respecter les termes du devis, qui l'engagent.
Encore faut-il qu'il soit libellé à votre nom, qu'il corresponde aux critères dû RDC, et qu'il soit encore valide.

Si vous avez des conseils je suis preneuse

Déjà fait; vous vous adressez à votre assureur (PNO) en le mettant en demeure d'honorer les termes du contrat qui vous lie.
Ce qu'il fera après avec l'assureur de l'immeuble n'est pas votre problème.
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vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 > Diverker
20 févr. 2021 à 22:44
"Votre seul recours est de l'obliger à respecter les termes du devis, qui l'engagent.
Encore faut-il qu'il soit libellé à votre nom, qu'il corresponde aux critères dû RDC, et qu'il soit encore valide"


Justement sur cette question le devis n'est pas à mon nom mais au nom du locataire. C'est le premier devis le moins cher que l'entreprise a fait pour avoir le marché et me vendre une porte blindée plus cher. Je ne l'ai jamais rencontré et il n'est je pense pas venu à l'appartement. Il ne veut pas la faire suivant son devis.

On y perd son latin dans ces histoires d'assurances car c'est l'expert envoyé par l'assurance de la copro.ne s'est pas déplacé et a simplement pris le devis le moins cher car il était écrit dessus " à l'identique" c'est une arnaque et maintenant je n'arrive plus à me sortir de la situation car cette entreprise ne veut pas faire le chantier. Son devis était juste pour que je lui commande une porte blindée.

Avec ce prix là je ne peux pas faire les travaux en remplacement de porte. Une porte à l'identique c'est 6000€
J'ai été voir un vraie menuisier et il me dis qu'elle est trop abimée,

les experts des deux assurances se mettent d'accord pour dire qu'une porte en bois plein basique avec des moulures rapportés ferait l'affaire dans à l'identique.
on verra de toutes les façons , une porte tenons mortaise est à l'identique mais c'est 6000€
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Diverker > vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
20 févr. 2021 à 23:06
Justement sur cette question le devis n'est pas à mon nom mais au nom du locataire. 

donc c'est râpé pour vous (et comme en plus il devait être valable 3 mois, ça ne change pas grand chose).
même si l'entreprise a été malhonnête...
Vous pourriez toujours tenter une procédure, mais c'est pile ou face en plus du délai.
Vous avez meilleurs compte, pour le coup, de faire appel à un expert d'assuré; il sera plus à même que vous de "discuter" avec les experts.
En l'occurence avec le seul vôtre.
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vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 > Diverker
20 févr. 2021 à 23:11
Quel est le cout d'un tel expert ?
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Diverker > vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
20 févr. 2021 à 23:24
Je ne sais plus; quelque centaines d'euros, probablement.
Verifiez sur votre contrat, il est possible que ces honoraires puissent être pris en charge au titre des frais annexes (5 à 10% dû montant des dommages quand c'est le cas).
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vanille44 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 2 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
18 févr. 2021 à 20:06
merci bien a tous
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