Prestation compensatoire à déclarer par le bénéficiaire ? Art.42250 Ed.Lefebvre

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Bonjour,

Divorcée depuis plus de 2 ans, je n'ai toujours pas perçu ma prestation compensatoire (un capital élevé, le jugement de divorce ne stipule pas de modalités de paiement précis).
Si dans les mois à venir, via une procédure de saisie par voie d'huissier ou par versement spontané du débiteur, je perçois tout ou une partie la prestation compensatoire, celle-ci doit-elle est déclarée aux impôts lors de la déclaration annuelle ?

Si je me base, sur l'art. 4250 ci-dessous des éditions Lefèbvre, comme les sommes perçues ou à percevoir interviendront dans un délai supérieur à 12 mois, et qu'elles ne sont pas imposables, j'en déduis qu'il ne faut pas les déclarer ? Suis-je dans ce cas de figure ci-dessous ?


"L'article 42250 des éditions Lefèbvre : SOMMES VERSEES A COMPTER DU 4 AVRIL 2012.

Le tribunal administratif de Rennes a jugé (TA Rennes 10-3-2011 n°0804637) que lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l'art. 274 du Code Civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de 12 mois, la circonstance que le débiteur ait libéré le capital, en tout ou partie, au-dela de ce délai n'avait pas eu pour effet de faire entrer les versement dans le champ de l'article 275 de ce même code. Dès lors, le régime des pensions alimentaires mentionné à l'art.80 quater du CGI applicable aux versement effectués en application de l'art. 275 du code civil, ne leur était pas applicable.

Ainsi, lorsque le débiteur libère le capital en tout ou partie, au delà du délai de 12 mois, alors que sur fondement de l'art. 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de 12 mois, les versements ne peuvent, pour autant être considérés comme effectués conformément aux dispositions de l'article 275 du même code. Les modalités de versement mentionnées à l'art.274 du code civil doivent en effet être prévues dans un jugement et tel n'est pas le cas lorsque les versements tardifs procèdent de la seule initiative d'une ou des parties.

En conséquence, le régime des pensions alimentaires prévu à l'art. 80 quater du CGI auquel sont soumis les versements mentionnés à l'article 275 du code civil, n'est pas applicable aux versements relevant du champ de l'art. 274 mais effectués dans un délai supérieur à 12 mois. Ces versements ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable du débiteur (y compris pour les versements partiel intervenus dans le délai de 12 mois), et ne sont pas imposables au nom du créancier. En outre, le débiteur ne peut, en application de l'art. 199 octodecies du CGI, bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet article. Inst.23-3-2012, 5B-15-12 n°4 à 7 ; BOI-IR-RICI-160-10 n°150,12-9-2012

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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.