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PA486
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15 févr. 2021 à 10:25
15 févr. 2021 à 10:25
sous le même toi, pour le conseil d'état, vous pouvez devoir vous déclarer seule.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
" 7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "
après en cas de contrôle de la caf, il faut pouvoir prouver cette cessation de communauté de vie.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
" 7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "
après en cas de contrôle de la caf, il faut pouvoir prouver cette cessation de communauté de vie.
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