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3 réponses
Bonjour
Qui a rédigé ce compromis? Ce dernier ne comporte-t-il pas de date butoir extinctive ou non?
Qui a rédigé ce compromis? Ce dernier ne comporte-t-il pas de date butoir extinctive ou non?
Bonjour
Alors si cette date est extinctive , le compromis est caduc depuis cette date.
Au contraire, si la date n'est pas extinctive, elle fixe le point de Départ pour une action judiciaire aux fins soit de forcer la vente, soit d'annuler le compromis avec DI si préjudice.
Envoyez une mise en demeure aux acquéreurs en leur intimant d'avoir à se prononcer dans le délai de quinze jours calendaires, et assignation judiciaire s'ils ne se prononcent pas dans ce délai.
Alors si cette date est extinctive , le compromis est caduc depuis cette date.
Au contraire, si la date n'est pas extinctive, elle fixe le point de Départ pour une action judiciaire aux fins soit de forcer la vente, soit d'annuler le compromis avec DI si préjudice.
Envoyez une mise en demeure aux acquéreurs en leur intimant d'avoir à se prononcer dans le délai de quinze jours calendaires, et assignation judiciaire s'ils ne se prononcent pas dans ce délai.
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