Les droits de l'agent immobilier en cas de vente de logement avec bail
Charline
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Modifié le 10 févr. 2021 à 17:55
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 févr. 2021 à 18:12
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A voir également:
- Les droits de l'agent immobilier en cas de vente de logement avec bail
- Agent immobilier def - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Frais de notaire en cas d'annulation de vente ✓ - Forum Immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
2 réponses
djivi38
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10 févr. 2021 à 18:07
10 févr. 2021 à 18:07
bonjour,
puisque vous n'avez pas reçu de notification de "congé pour vente" c'est qu'effectivement votre bailleur fait une "vente occupée" : votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Vous pouvez, au même titre que n'importe qui (= sans droit de préemption ni droit de priorité) vous mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs.
Vous auriez bénéficié d'un droit de préemption dans le cadre d'une vente libre de toute occupation (donc avec congé pour vente donnée pour la fin du bail en cours avec préavis de 6 mois, et diverses autres contraintes).
Contactez votre bailleur si vous avez besoin d'une confirmation au sujet de l'agence.
cdt.
puisque vous n'avez pas reçu de notification de "congé pour vente" c'est qu'effectivement votre bailleur fait une "vente occupée" : votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Vous pouvez, au même titre que n'importe qui (= sans droit de préemption ni droit de priorité) vous mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs.
Vous auriez bénéficié d'un droit de préemption dans le cadre d'une vente libre de toute occupation (donc avec congé pour vente donnée pour la fin du bail en cours avec préavis de 6 mois, et diverses autres contraintes).
Contactez votre bailleur si vous avez besoin d'une confirmation au sujet de l'agence.
cdt.
Valenchantée
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10 févr. 2021 à 18:12
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Bonjour,
Vous auriez dû, dès le départ, demander l'accord du bailleur. Vous n'êtes vraiment pas méfiant en faisant entrer n'importe qui dans votre logement.
Vous avez parfaitement eu raison de réclamer cette preuve. Cet agent peut bien allez brailler ailleurs.
Cordialement,
Vous auriez dû, dès le départ, demander l'accord du bailleur. Vous n'êtes vraiment pas méfiant en faisant entrer n'importe qui dans votre logement.
Vous avez parfaitement eu raison de réclamer cette preuve. Cet agent peut bien allez brailler ailleurs.
Cordialement,