Les droits de l'agent immobilier en cas de vente de logement avec bail

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26 février 2021
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Bonjour,

Nous avons été contacté par diverses agences immobilières dans le but d'expertiser notre logement que nous occupons en location, au nom de notre propriétaire qui souhaite vendre le bien (nous n'avons jamais eu aucun contact avec ce dernier).

Nous avons accepté sans problèmes toutes les visites.
Suite à cela, une agence reprend contact avec nous pour nous annoncer qu'ils sont mandaté par le propriétaire pour effectuer la vente et souhaitent faire une nouvelle nouvelle expertise.

A l'issue nous sommes contacté pour convenir des dates de rendez vous afin qu'ils puissent faire visiter le bien à de potentiels acheteurs.

Nous demandons alors un justificatif ou une quelconque preuve de leurs dires puisque jusque là aucun courrier ne nous a été envoyé pour nous notifier de la vente ou qui confirmait qu'ils sont bien en charge de la vente de ce logement.

L'agent immobilier refuse catégoriquement de nous faire parvenir un courrier ou de nous apporter quelque chose d'officiel, au prétexte qu'il n'a pas cette obligation légale selon lui (j'en conclus qu'il s'agit d'une vente avec le contrat de location sans droit de préemption, ni demande de congé même si cela ne nous a pas été précisé par l'AI ce qui renforce nos doutes et notre motivation).

L'agent en question préfère nous menacer actuellement plutôt que de nous fournir un simple document.

Ma question est, pouvons exiger une preuve que cette agence est bien mandatée? Ou devons nous effectivement, comme le prétend l'agent, ouvrir notre porte à n'importe qui, qui va de surcroît potentiellement amener de nombreuses personnes chez nous?

Je tiens à préciser que nous n'avons nullement l'objectif de bloquer les visites, nous voulons simplement une lettre officielle.

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.

Bien à vous.

2 réponses

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26 février 2021
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bonjour,

puisque vous n'avez pas reçu de notification de "congé pour vente" c'est qu'effectivement votre bailleur fait une "vente occupée" : votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

Vous pouvez, au même titre que n'importe qui (= sans droit de préemption ni droit de priorité) vous mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs.
Vous auriez bénéficié d'un droit de préemption dans le cadre d'une vente libre de toute occupation (donc avec congé pour vente donnée pour la fin du bail en cours avec préavis de 6 mois, et diverses autres contraintes).

Contactez votre bailleur si vous avez besoin d'une confirmation au sujet de l'agence.

cdt.
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26 février 2021
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Bonjour,

Vous auriez dû, dès le départ, demander l'accord du bailleur. Vous n'êtes vraiment pas méfiant en faisant entrer n'importe qui dans votre logement.

Vous avez parfaitement eu raison de réclamer cette preuve. Cet agent peut bien allez brailler ailleurs.

Cordialement,