Plainte consultation d'email professionel

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Bonjour,

Je vous contacte pour un sujet assez pointu que j'ai avec mon ex employeur.

Contexte :
Je suis actuellement en procédure prudhommal avec mon ancien employeur suite à un licensiement économique abusif (et d'autres charges).

Pour appuyer ma thèse d'un licensiement abusif, j'ai pu consulter ma boite email après mon départ (mot de passe non changé) où j'ai pu collecter de nombreuses pièces très interessantes que j'ai joins à mon dossier suite aux conseils de mon avocate.

Suite à la soumission de mon dossier devant les prudhomme, j'ai été contacté aujourd'hui par la Gendarmerie car mon employeur pour avoir consulter des mails sur ma boite professionel après mon départ.

Qu'en pensez-vous ? Comment me sortir de ça ?
Je comprends juste qu'il était très mécontent que je découvre qu'il a redirigé toutes mes tâches vers un nouvel arrivants ce qui accrédite ma thèse du licensiement abusif.

1 réponse

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au niveau de la jurisprudence l'employé peut copier des données professionnelles auxquelles il a légalement accès (ses dossiers papiers ou numériques), ses emails pro pour se défendre en justice.

mais cette jurisprudence n'est valable que pour un accès légal, tant que l'employé pouvait accéder légalement à ses emails et ses dossiers.

une fois licencié l'accès devient illégal, mot de passe changé ou non.

donc la plainte pour introduction frauduleuse dans un système d'information est correcte, l'employeur a tout a fait le droit de vous poursuivre.

et les données jointes à votre procédure seront de toutes façons rejetées par les prud'hommes, la cour d'appel ou la cour de cassation.

les données ayant été obtenues illégalement elle ne peuvent pas être utilisées devant la justice civile.

Comment me sortir de ça ? 


vous ne pouvez pas. vous allez être condamné pour introduction frauduleuse dans un système d'information et vol de documents.

et votre recours aux prud'hommes sera rejeté.

la seule chose possible serait de négocier avec l'employeur : vous signez un protocole d'accord transactionnel où vous retirez votre affaire aux prud'hommes et il retire sa plainte.

bon courage.
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Merci pour cette réponse.

je comprends que je suis en faute et que les informations sorties post licensiement ne pourront être utilisé dans le cadre de mon dossier au prudhomme.
Cependant, mon dossier est beaucoup plus etoffé que cela et en me basant sur de nombreuses autres pièces obtenues légalement.

Etes-vous au fait des peines encourues (hormis celles-mentionnées dans les textes de lois)?
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que voulez vous savoir sur les peines encourues?

sinon vous pouvez oublier votre dossier prud'hommes, cette affaire va prendre le pas sur tout le reste, vous pouvez être sûr que vous allez perdre.
l'employeur n'aura qu'à dire que vous mentez, que les autres pièces sont fausses, il n'aura même pas à insister pour convaincre les prud'hommes.