Plainte consultation d'email professionel
zeke1337
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1 réponse
tutu7777
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Modifié le 8 févr. 2021 à 18:58
Modifié le 8 févr. 2021 à 18:58
au niveau de la jurisprudence l'employé peut copier des données professionnelles auxquelles il a légalement accès (ses dossiers papiers ou numériques), ses emails pro pour se défendre en justice.
mais cette jurisprudence n'est valable que pour un accès légal, tant que l'employé pouvait accéder légalement à ses emails et ses dossiers.
une fois licencié l'accès devient illégal, mot de passe changé ou non.
donc la plainte pour introduction frauduleuse dans un système d'information est correcte, l'employeur a tout a fait le droit de vous poursuivre.
et les données jointes à votre procédure seront de toutes façons rejetées par les prud'hommes, la cour d'appel ou la cour de cassation.
les données ayant été obtenues illégalement elle ne peuvent pas être utilisées devant la justice civile.
vous ne pouvez pas. vous allez être condamné pour introduction frauduleuse dans un système d'information et vol de documents.
et votre recours aux prud'hommes sera rejeté.
la seule chose possible serait de négocier avec l'employeur : vous signez un protocole d'accord transactionnel où vous retirez votre affaire aux prud'hommes et il retire sa plainte.
bon courage.
mais cette jurisprudence n'est valable que pour un accès légal, tant que l'employé pouvait accéder légalement à ses emails et ses dossiers.
une fois licencié l'accès devient illégal, mot de passe changé ou non.
donc la plainte pour introduction frauduleuse dans un système d'information est correcte, l'employeur a tout a fait le droit de vous poursuivre.
et les données jointes à votre procédure seront de toutes façons rejetées par les prud'hommes, la cour d'appel ou la cour de cassation.
les données ayant été obtenues illégalement elle ne peuvent pas être utilisées devant la justice civile.
Comment me sortir de ça ?
vous ne pouvez pas. vous allez être condamné pour introduction frauduleuse dans un système d'information et vol de documents.
et votre recours aux prud'hommes sera rejeté.
la seule chose possible serait de négocier avec l'employeur : vous signez un protocole d'accord transactionnel où vous retirez votre affaire aux prud'hommes et il retire sa plainte.
bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2021 à 19:08
je comprends que je suis en faute et que les informations sorties post licensiement ne pourront être utilisé dans le cadre de mon dossier au prudhomme.
Cependant, mon dossier est beaucoup plus etoffé que cela et en me basant sur de nombreuses autres pièces obtenues légalement.
Etes-vous au fait des peines encourues (hormis celles-mentionnées dans les textes de lois)?
Modifié le 8 févr. 2021 à 19:14
sinon vous pouvez oublier votre dossier prud'hommes, cette affaire va prendre le pas sur tout le reste, vous pouvez être sûr que vous allez perdre.
l'employeur n'aura qu'à dire que vous mentez, que les autres pièces sont fausses, il n'aura même pas à insister pour convaincre les prud'hommes.