Signification : confusion de peine

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Bonjour, je souhaiterais savoir que veut dire confusion de peine car mon petit ami vient d être incarcéré merci cordialement

4 réponses

Bonjour,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
"Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,.........."

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confusion de peine

Cdt.
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Deux délits identiques ou pas
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"Deux délits identiques ou pas"

avez-vous lu le lien que je vous ai fourni ?