4 réponses
Bonjour,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
"Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,.........."
Pour d'autres réponses, tapez sur votre moteur de recherches :
confusion de peine
Cdt.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
"Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,.........."
Pour d'autres réponses, tapez sur votre moteur de recherches :
confusion de peine
Cdt.
Bonjour,
en gros, cela signifie qu'il a commis au moins deux délits.
https://legadroit.com/confusion-de-peines/#:~:text=%20Confusion%20de%20peines%20%201%20I.%20NOTION,une%20mesure%20facultative%20pour%20les%20juridictions.%20More
en gros, cela signifie qu'il a commis au moins deux délits.
https://legadroit.com/confusion-de-peines/#:~:text=%20Confusion%20de%20peines%20%201%20I.%20NOTION,une%20mesure%20facultative%20pour%20les%20juridictions.%20More
La législation juridique et financière évolue en permanence...