Signification : confusion de peine
Sisi
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais savoir que veut dire confusion de peine car mon petit ami vient d être incarcéré merci cordialement
4 réponses
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Bonjour,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
"Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,.........."
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confusion de peine
Cdt. -
Bonjour,
en gros, cela signifie qu'il a commis au moins deux délits.
https://legadroit.com/confusion-de-peines/#:~:text=%20Confusion%20de%20peines%20%201%20I.%20NOTION,une%20mesure%20facultative%20pour%20les%20juridictions.%20More
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"Deux délits identiques ou pas"
avez-vous lu le lien que je vous ai fourni ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...