Voiture accidentée juste avant reprise en concession

Jerome_Castex Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2021 - 6 févr. 2021 à 17:52
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 6 févr. 2021 à 18:22
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule neuf chez Ford en intégrant une reprise concession de ma voiture d'un montant de 7800€.
Malheureusement, je viens d'être accidenté avec cette voiture et l'expert laisse planer le doute quand à la possibilité de la déclarer économiquement non réparable.
Je voulais savoir ce que dit la législation sur ce genre de cas. Est-ce que la reprise de la voiture devient caduque et donc est-ce que je dois ajouter cette somme de 7800€ en plus sur la facture ? Est-ce que la reprise étant actée, Ford est obligé de la reprendre et d'engager des actions contre l'assureur du fautif ? Qu'en est-il exactement. Merci d'avance pour vos réponses (s'il existe un article de loi concernant ce cas, merci de mentionner son numéro)

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
6 févr. 2021 à 18:09
Bonjour,

Ce n'est pas la loi qui vous donnera la réponse, mais le contrat que vous avez conclu avec Ford...
Contactez-les et exposez-leur la situation.

Il est évident que la valeur de reprise fixée lors de la signature correspond à l'état de la voiture à ce moment-là ! Si celle-ci subit des dommages entre temps, Ford ne sera en aucun cas obligé de vous la reprendre au tarif convenu initialement...

Cdt
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
6 févr. 2021 à 18:22
La loi fixe tout de même l'obligation de délivrer l'objet conforme au contrat.
Si vous ne le pouvez pas....
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