Valeur d'un bail
recitale
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail avec mon bailleur qui n'était pas le propriétaire du bien (il n'avait aucun mandat), il a fait l'acquisition du bien par la suite.
Ce bail est dépourvu des diagnostics techniques et état des lieux...
Puis je remettre en cause sa valeur? est ce un faux?
merci
J'ai signé un bail avec mon bailleur qui n'était pas le propriétaire du bien (il n'avait aucun mandat), il a fait l'acquisition du bien par la suite.
Ce bail est dépourvu des diagnostics techniques et état des lieux...
Puis je remettre en cause sa valeur? est ce un faux?
merci
1 réponse
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bonjour,
il n'y a QUE un propriétaire qui est en droit de mettre en location un bien qui lui appartient.
Et un propriétaire n'a pas besoin de mandat pour ce faire !
C'est lui, au contraire, qui a la possibilité de donner à une agence immobilière un mandat de gestion pour le remplacer dans les actes de location.
Ça date de quand tout ça ?
Combien de temps entre la signature du contrat et la date de signature de l'acte authentique de vente ?
Et pourquoi avoir signé ce contrat de location et réagir maintenant ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...