Mutations sur la valeur du bien
Résolu
ADU74
Messages postés
70
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
-
Modifié le 4 févr. 2021 à 17:28
Ulpien1 - 4 févr. 2021 à 18:14
Ulpien1 - 4 févr. 2021 à 18:14
Bonjour,
Au décès du 1er parent sur un bien acquis à 50 %, normalement si j'ai bien compris les notaires conseillent de transférer l'usufruit à l'autre époux (pas de droits de mutation)
Dans le cas qui m'occupe, au décès de ma mère, mon pere a opté "au titre de sa donation "pour 20 % en pleine propriété et 30 % en usufruit"
les enfants auraient ainsi recueilli 30 % en nue propriété
il en résulte que maintenant au 2eme décès nous avons 50 + 20 = mutations sur 70 % de la valeur du bien
est-ce bien celà et quelles sont les raisons qui peuvent avoir conduit à cette situation ?
merci et cdt
Au décès du 1er parent sur un bien acquis à 50 %, normalement si j'ai bien compris les notaires conseillent de transférer l'usufruit à l'autre époux (pas de droits de mutation)
Dans le cas qui m'occupe, au décès de ma mère, mon pere a opté "au titre de sa donation "pour 20 % en pleine propriété et 30 % en usufruit"
les enfants auraient ainsi recueilli 30 % en nue propriété
il en résulte que maintenant au 2eme décès nous avons 50 + 20 = mutations sur 70 % de la valeur du bien
est-ce bien celà et quelles sont les raisons qui peuvent avoir conduit à cette situation ?
merci et cdt
A voir également:
- Mutations sur la valeur du bien
- Valeur du point convention 66 - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Valeur terres agricoles 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Bien indivis - Guide
- Valeur point chimie 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour
Ce ne sont pas des droits de mutation, mis des droits de succession dont les époux sont exonérés entre eux;
Vous serez donc éventuellement taxés sur la part en pleine propriété recueillie par votre père dans la succession de son épouse (20% dites-vous) plus sur la part de votre père (50%). il n'y a rien d'anormal là-dedans. L'usufruit que votre père avait recueilli s'est éteint avec son décès et a rejoint, sans taxation, la<nus-propriété que vous déteniez déjà.
Ce ne sont pas des droits de mutation, mis des droits de succession dont les époux sont exonérés entre eux;
Vous serez donc éventuellement taxés sur la part en pleine propriété recueillie par votre père dans la succession de son épouse (20% dites-vous) plus sur la part de votre père (50%). il n'y a rien d'anormal là-dedans. L'usufruit que votre père avait recueilli s'est éteint avec son décès et a rejoint, sans taxation, la<nus-propriété que vous déteniez déjà.
Bonjour vos parents avaient du faire une donation entre époux.
ADU74
Messages postés
70
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
4 févr. 2021 à 17:41
4 févr. 2021 à 17:41
Et donc quel intérêt et quelles conséquences sur les droits de mutation ?
Merci !
Cdt
Merci !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...