Mutations sur la valeur du bien
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ADU74
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Au décès du 1er parent sur un bien acquis à 50 %, normalement si j'ai bien compris les notaires conseillent de transférer l'usufruit à l'autre époux (pas de droits de mutation)
Dans le cas qui m'occupe, au décès de ma mère, mon pere a opté "au titre de sa donation "pour 20 % en pleine propriété et 30 % en usufruit"
les enfants auraient ainsi recueilli 30 % en nue propriété
il en résulte que maintenant au 2eme décès nous avons 50 + 20 = mutations sur 70 % de la valeur du bien
est-ce bien celà et quelles sont les raisons qui peuvent avoir conduit à cette situation ?
merci et cdt
Au décès du 1er parent sur un bien acquis à 50 %, normalement si j'ai bien compris les notaires conseillent de transférer l'usufruit à l'autre époux (pas de droits de mutation)
Dans le cas qui m'occupe, au décès de ma mère, mon pere a opté "au titre de sa donation "pour 20 % en pleine propriété et 30 % en usufruit"
les enfants auraient ainsi recueilli 30 % en nue propriété
il en résulte que maintenant au 2eme décès nous avons 50 + 20 = mutations sur 70 % de la valeur du bien
est-ce bien celà et quelles sont les raisons qui peuvent avoir conduit à cette situation ?
merci et cdt
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2 réponses
Bonjour
Ce ne sont pas des droits de mutation, mis des droits de succession dont les époux sont exonérés entre eux;
Vous serez donc éventuellement taxés sur la part en pleine propriété recueillie par votre père dans la succession de son épouse (20% dites-vous) plus sur la part de votre père (50%). il n'y a rien d'anormal là-dedans. L'usufruit que votre père avait recueilli s'est éteint avec son décès et a rejoint, sans taxation, la<nus-propriété que vous déteniez déjà.
Ce ne sont pas des droits de mutation, mis des droits de succession dont les époux sont exonérés entre eux;
Vous serez donc éventuellement taxés sur la part en pleine propriété recueillie par votre père dans la succession de son épouse (20% dites-vous) plus sur la part de votre père (50%). il n'y a rien d'anormal là-dedans. L'usufruit que votre père avait recueilli s'est éteint avec son décès et a rejoint, sans taxation, la<nus-propriété que vous déteniez déjà.
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