Décision de justice contre la banque

DiMehh - 3 févr. 2021 à 17:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 févr. 2021 à 19:15
Bonjour,

En Janvier 2019 j'ai demandé un crédit dans le but d'acquérir un nouveau véhicule.
J'ai commencé a rembourser mon crédit et suite à la perte de lon emploi je n'ai pas pu assumer cette charge financière.

En Juillet 2020 j'ai reçu un courrier du tribunal m'informant que l'organisme de crédit m'attaque et que je serai convoqué devant le juge en Novembre 2020
J'ai contacté leur avocat par mail afin de trouver un arrangement. Je leur ai proposé de continuer mes mensualité comme auparavant pendant 2ans et dans une dernière mensualité, versé ce qu'il manque afin de rembourser mon crédit.

Ils ont accepté et m'ont dis que je n'étais pas obligé de me présenter au jugement.

J'ai donc mis en place un virement automatique vers leur RIB.

Aujourd'hui je reçois la décision de justice suite à ce jugement et en lisant je me rend compte que l'organisme de crédit est condamnée.
En effet il n'ont pas pu remettre au tribunal un bon de livraison du véhicule "En l'absence de cette preuve de la livraison effective créatrice d'obligation de restitution des fonds, il y a lieu de considérer que le bien financé n'a pas été livré, que le contrat de prêt accepté le 17 Janvier 2019 est nul et de rejeter la demande en paiement présenté"

Et que le tribunal " Deboute la SA SOCRAM BANQUE de ses prétentions relatives au contrat de prêt affecté et signé le 17 Janvier 2019, Condamne la SA SOCRAM BANQUE aux dépens."

J'ai donc appelé les avocats de la l'organisme de crédit afin de savoir si je pouvais annulé mes virements automatiques. Ils m'ont répondu que non, que si j'arrêtais les versements ils peuvent m'attaquer.

Pouvez-vous me confirmer leurs dires ?

En vous remerciant par avance,
Cordialement.

2 réponses

terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
3 févr. 2021 à 17:39
Bonjour
Allez voir dans les plus brefs délais un huissier car il va falloir leur notifier le jugement et il vous donnera des conseils
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 févr. 2021 à 19:15
En l'état, vous ne risquez sans doute pas grand chose à arrêter vos paiements.

toutefois, c'est un jugement un peu surprenant.

"le contrat de prêt accepté le 17 Janvier 2019 est nul et de rejeter la demande en paiement présenté"

Ils ont quand même versé les fonds, j'imagine au garage/concession
donc, si le prêt est nul, il se retourneront contre le garage pour obtenir remboursement
Garage qui pourra sans doute prouver plus facilement la livraison, et dans ce cas la , à nouveau vers vous.
Sans compter qu'ils peuvent faire appel du jugement et gagner en appel.
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