Décision de justice contre la banque
DiMehh
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3 févr. 2021 à 17:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 févr. 2021 à 19:15
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 févr. 2021 à 19:15
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2 réponses
terrien16
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3 févr. 2021 à 17:39
3 févr. 2021 à 17:39
Bonjour
Allez voir dans les plus brefs délais un huissier car il va falloir leur notifier le jugement et il vous donnera des conseils
Allez voir dans les plus brefs délais un huissier car il va falloir leur notifier le jugement et il vous donnera des conseils
sleepy00
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3 févr. 2021 à 19:15
3 févr. 2021 à 19:15
En l'état, vous ne risquez sans doute pas grand chose à arrêter vos paiements.
toutefois, c'est un jugement un peu surprenant.
"le contrat de prêt accepté le 17 Janvier 2019 est nul et de rejeter la demande en paiement présenté"
Ils ont quand même versé les fonds, j'imagine au garage/concession
donc, si le prêt est nul, il se retourneront contre le garage pour obtenir remboursement
Garage qui pourra sans doute prouver plus facilement la livraison, et dans ce cas la , à nouveau vers vous.
Sans compter qu'ils peuvent faire appel du jugement et gagner en appel.
toutefois, c'est un jugement un peu surprenant.
"le contrat de prêt accepté le 17 Janvier 2019 est nul et de rejeter la demande en paiement présenté"
Ils ont quand même versé les fonds, j'imagine au garage/concession
donc, si le prêt est nul, il se retourneront contre le garage pour obtenir remboursement
Garage qui pourra sans doute prouver plus facilement la livraison, et dans ce cas la , à nouveau vers vous.
Sans compter qu'ils peuvent faire appel du jugement et gagner en appel.