Fin de bail en période sanitaire

Question

Bonjour, 
J' ai donné préavis de congé a mon locataire il y a 3 mois comme la loi le prevoit. Son bail se terminant le 15 février, doit il partir ou dois je revenir sur ma décision a cause de la période sanitaire et que les expulsions sont suspendues ??
De plus il est en retard de 4 loyers. Comment dois je agir ?

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Il ne s'agit pas d'une expulsion mais d'une fin de bail. Si votre congé respecte le fond, la forme et les délais, alors le locataire doit partir ! 

Qu'avez-vous engagé comme démarches pour les loyers impayés ? Avez-vous contacté le garant s'il y en a un ?

djivi38 · Answer

bonjour,

je suppose qu'il s'agit d'une location meublée, puisque vous parlez de votre préavis de 3 mois... : est-ce bien le cas ?

"Son bail se terminant le 15 février" 
Il a donc démarré un 16 février : 
--> à quelle date exactement votre locataire a-t-il reçu votre courrier de congé ?
--> quel était le motif de votre congé ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si tout était conforme à la loi votre locataire doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve d'un EDLS et surtout de vous rendre les clés.

cdt.

Laburu · Answer

Pour répondre à vos questions.
Pour l'heure, la situation sanitaire n'interdit pas les déménagements. Rien n'a été prévus concernant les préavis.
En ce qui concerne les impayés, il convient d'appliquer les procédures usuelles. Vous avez déjà perdu beaucoup de temps. Envoyez rapidement une mise en demeure de payer.

Fin de bail en période sanitaire

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