Contrat type de location pour logement non meublé
Bruno
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djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR
je doit acquérir un logement pour une éventuelle mise en location
Pouvez vous me dire comment bien remplir les documents ou si il existe
un modèle
merci a vous
je doit acquérir un logement pour une éventuelle mise en location
Pouvez vous me dire comment bien remplir les documents ou si il existe
un modèle
merci a vous
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1 réponse
bonjour,
un bailleur a obligation de fournir des baux de location pour résidence principale modèle loi ALUR
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/
Un exemplaire original du contrat de location, de l'EDLE et de l'EDLS est à faire pour chacune des parties prenantes = bailleur(s), locataire(s).
https://bailpdf.com/guides/etat-des-lieux
Le garant (voire les garants) :
Le garant (également nommé "la caution" -> Attention : ne pas confondre "caution" et DG = Dépôt de Garantie) n'est pas “partie prenante du contrat de location”, et n'est donc pas signataire dudit contrat, MAIS le bailleur doit lui en remettre obligatoirement une copie, sous peine de nullité du contrat.
Par ailleurs, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions.
cdt.
un bailleur a obligation de fournir des baux de location pour résidence principale modèle loi ALUR
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/
Un exemplaire original du contrat de location, de l'EDLE et de l'EDLS est à faire pour chacune des parties prenantes = bailleur(s), locataire(s).
https://bailpdf.com/guides/etat-des-lieux
Le garant (voire les garants) :
Le garant (également nommé "la caution" -> Attention : ne pas confondre "caution" et DG = Dépôt de Garantie) n'est pas “partie prenante du contrat de location”, et n'est donc pas signataire dudit contrat, MAIS le bailleur doit lui en remettre obligatoirement une copie, sous peine de nullité du contrat.
Par ailleurs, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions.
cdt.
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