Contrat type de location pour logement non meublé

Bruno -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
BONJOUR
je doit acquérir un logement pour une éventuelle mise en location
Pouvez vous me dire comment bien remplir les documents ou si il existe
un modèle
merci a vous

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    un bailleur a obligation de fournir des baux de location pour résidence principale modèle loi ALUR
    https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/

    Un exemplaire original du contrat de location, de l'EDLE et de l'EDLS est à faire pour chacune des parties prenantes = bailleur(s), locataire(s).
    https://bailpdf.com/guides/etat-des-lieux

    Le garant (voire les garants) :
    Le garant (également nommé "la caution" -> Attention : ne pas confondre "caution" et DG = Dépôt de Garantie) n'est pas “partie prenante du contrat de location”, et n'est donc pas signataire dudit contrat, MAIS le bailleur doit lui en remettre obligatoirement une copie, sous peine de nullité du contrat.

    Par ailleurs, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

    A votre disposition si questions.
    cdt.
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