Contrat type de location pour logement non meublé
Bruno
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26 janv. 2021 à 17:08
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 26 janv. 2021 à 19:12
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djivi38
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26 janv. 2021 à 19:12
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bonjour,
un bailleur a obligation de fournir des baux de location pour résidence principale modèle loi ALUR
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/
Un exemplaire original du contrat de location, de l'EDLE et de l'EDLS est à faire pour chacune des parties prenantes = bailleur(s), locataire(s).
https://bailpdf.com/guides/etat-des-lieux
Le garant (voire les garants) :
Le garant (également nommé "la caution" -> Attention : ne pas confondre "caution" et DG = Dépôt de Garantie) n'est pas “partie prenante du contrat de location”, et n'est donc pas signataire dudit contrat, MAIS le bailleur doit lui en remettre obligatoirement une copie, sous peine de nullité du contrat.
Par ailleurs, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions.
cdt.
un bailleur a obligation de fournir des baux de location pour résidence principale modèle loi ALUR
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/contrats-types-de-location-de-logement-a-usage-de-residence-principale/
Un exemplaire original du contrat de location, de l'EDLE et de l'EDLS est à faire pour chacune des parties prenantes = bailleur(s), locataire(s).
https://bailpdf.com/guides/etat-des-lieux
Le garant (voire les garants) :
Le garant (également nommé "la caution" -> Attention : ne pas confondre "caution" et DG = Dépôt de Garantie) n'est pas “partie prenante du contrat de location”, et n'est donc pas signataire dudit contrat, MAIS le bailleur doit lui en remettre obligatoirement une copie, sous peine de nullité du contrat.
Par ailleurs, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions.
cdt.
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