L'immeuble dans lequel je vis a été racheté par une SCI qui souhaite me faire partir, mais sans le dire ouvertement. Ainsi, leur but est-il de me rendre la vie impossible afin que je parte de moi-même. Leur dernière trouvaille est de m'envoyer un huissier mercredi prochain pour "constater les travaux à réaliser dans mon logements". Puis-je m'y opposer? Je précise que le gestionnaire de la société a tenté à plusieurs reprises d'appeler mes parents, qui sont caution mais mon loyer est payé en temps et en heure, qu'il a également harcelé au téléphone la personne qui me conseille au sein d'une association, personne qui a finalement accepté de discuter avec lui lundi dernier afin d'apaiser les choses, pensait-elle. Conclusion: le jour-même, le gérant se précipitait chez l'huissier. Je suis fatiguée des mails à répétition, des lettres recommandées...
" je ne veux pas le laisser pénétrer dans mon appartement. " : sauf décision judiciaire, vous n'y êtes pas obligé.
Quelles que soient vos relations avec votre bailleur, vous êtes dans votre domicile et c'est vous qui décidez qui peut y pénétrer.
Même si c'est un huissier.
Ou le propriétaire lui-même.
Ou la reine d'Angleterre.
Exception notable cependant : dans certains cas en relation avec des travaux à réaliser.
Mais pour cela vous devez être informé au préalable selon un formalisme précis et prévu par la loi, notamment de la nature des travaux , qu'il doit donc connaître bien avant de rentrer dans votre domicile.
Donc, si je refuse de laisser entrer l'huissier et le propriétaire, mercredi, ils devront attendre qu'une décision judiciaire les y autorise? Ils n'ont pas le droit d'appeler la police, un serrurier, que sais-je? Ce serait une excellente nouvelle! Savez-vous combien de temps leur serait nécessaire pour obtenir cette décision judiciaire?
Afin d'être certaine que personne ne pourrait entrer dans votre domicile en votre absence, vous pouvez même, si vous le jugez utile/nécessaire, changer le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (et le remettre en place le jour de votre départ) ; vous êtes chez vous.
Cela étant, vous ne pouvez pas empêcher l'accès à votre logement pour la réalisation des travaux si ceux-ci sont dans une des catégories mentionnées et si vous avez été informée dans les formes requises (recommandé+AR...).
La lettre de l'huissier de contente d'évoquer la constatation de travaux à réaliser. Est-il.possible qu'il y ait eu décision judiciaire sans que je le sache? Et si le propriétaire s'adresse au tribunal, comment cela se passera-t-il? Serais-je entendue par un juge? Combien de temps cette procédure peut-elle prendre? Pour tout vous dire, j'ai un appartement en vue qui serait disponible en mai. Il faut que je tienne jusque là!
Mais : a-t-il justifié pourquoi c'est un huissier qui vient "constater les travaux à effectuer" ?
Un huissier n'est a priori ni architecte ni maçon ni expert en bâtiment.
Car le motif ne doit pas seulement être "légitime" mais aussi prévu par les textes ET que vous en soyez informé dans les formes requises.
Si votre propriétaire a bien évidemment droit à défendre ses intérêts, vous avez vous aussi le droit de défendre l'intimité de votre domicile et son accès, ce qui est un droit gravé dans la Constitution elle-même....
Au-delà : le fait de le laisser ou non pénétrer chez vous (à vous de voir, vous avez les éléments pour décider, sachant qu'un avis d'huissier n'est pas un acte judiciaire ni ne remplace le recommandé+AR de la part du propriétaire exigé par les textes...) pour ce "constat" (?) ne signifie pas du tout que vous deviez quitter votre logement dans l'heure ni que les travaux vont commencer jeudi prochain.
Le propriétaire n'a rien expliqué du tout: le jour-même où la lettre de l'huissier a été postée, il appelait l'association qui m'épaule pour pleurer dans le giron de mon conseiller sans rien évoquer de tel. Depuis qu'il a racheté l'immeuble, ce ne sont qu'appels, mails, recommandés, le tout sous des prétextes ridicules. Un exemple:après avoir déménagé des plantes de la cour (à sa demande, puisqu'il présentait les travaux comme imminents), j'ai, bien entendu, nettoyé le couloir. J'avais mis de l'eau de javel dans l'eau de rinçage. J'ai reçu un mail m'accusant de balancer des seaux d'eau de javel et autres produits chimiques dans les parties communes! Il a également appelé mes parents (qui, certes, sont caution, mais le loyer est payé en temps et en heure) à plusieurs reprises. Voilà pourquoi je considère cette visite commune vexation supplémentaire, d'autant que, comme vous l'écrivez, un huissier n'est pas entrepreneur de travaux. Quand à mon déménagement, même si je vis ici depuis 16 ans et serais en droit de rester encore 5 ans, je ne souhaite pas subir ce harcèlement pendant encore des années.
Quel est le contenu de ces mails ou lettres ? une invitation à partir ?
Si oui portez plainte pour harcèlement. Il n'a en aucun cas le droit de vous faire partir sauf conditions prévus par la loi.
Non, justement, il se garde bien de me demander de partir. Il se contente de me rendre la vie impossible, comme avec cette visite d'huissier. Je veux bien le laisser entrer dans la cour, dont il souhaite refaire la dalle (même si je sais par les ouvriers que ce ne sera pas avant le printemps, puisqu'ils doivent d'abord finir les travaux dans cinq appartements de l'immeuble et que la fin du chantier est prévue fin mars), mais je ne veux pas le laisser pénétrer dans mon appartement.
1er avril (ce n'est pas une blague!) 2023. Cependant, comme il y a eu changement de bailleur, le nouveau proprietaire doit laisser passer la durée d'un bail avant le non renouvellement. Ce qui nous mène à avril 2026. Cela dit, je ne serais pas contre un rachat de bail: 5 ans sous la férule de cet individu finiront par me rendre folle!
" il semble évident que nous n'entrons pas dans ce cadre " : apparemment si.
Justement.
(Re)Lire ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857 "nature des travaux"....
Il n'est dit nulle part qu'il faut que ce soit des travaux urgents....
En fait, il lui suffirait de vous avertir formellement de ses projets par recommandé+AR pour qu'il soit dans les clous juridiquement.
Le souci dans le cas présent, c'est qu'il s'impose dans votre domicile sans respecter les formes légales.
Ce qui est irrégulier juridiquement.
Merci! Je crois que je ne vais pas céder. Si nos relations avaient prises un autre tour, j'aurais sans doute accepté, mais, après la vie qu'il me fait mener, je ne vois pas pourquoi je devrais me montrer conciliante. Quand aux travaux urgents, d'après le lien que vous m'avez envoyé, il semble évident que nous n'entrons pas dans ce cadre (pose d'une nouvelle chaudière, isolation...). D'ailleurs, dans les appartements qu'il fait rénover, il ne s'agit que de changer le placo et l'equipement des cuisines. En quoi le fait d'attendre un peu peut-il lui porter préjudice? Je m'inquiète un peu de la décision du juge des référés qui, d'après ce que je lis, pourrait prendre sa décision sans m'entendre (en serais-je avertie, au moins?), ce qui me semble assez scandaleux: n'importe quel propriétaire pourrait donc aller voir un juge en réclamant de pouvoir entrer chez son locataire sous prétexte de travaux et le juge lui signerait un passe-droit sans se soucier de savoir si la demande est justifiée ou non? Cela revient à autoriser les visites du propriétaire chez le locataire à son bon vouloir! Donc, la visite de l'huissier ayant lieu mercredi, à quelle date puis-je m'attendre à le voir revenir avec sa décision judiciaire?
Vous etes le seul dans l'immeuble à avoir une visite avant travaux ?
Il n'est pas rare lors d'un rachat global comme cela que le nouveau propriétaire donne un coup de neuf. Sans parler de travaux hors des parties privatives, mais qui nécessitent de faire un constat.
Je suis, en effet, la seule dans ce cas. Le propriétaire a, effectivement, lancé un chantier concernant les 5 appartements non occupés, lequel doit se terminer fin mars (au mieux, au dire des ouvriers).
Ok.
Donc le motif semble légitime (il ne semble pas le faire pour le plaisir de vous enquiquiner), et l'huissier vous a adressé un avis de passage.
Vous auriez pour le moins mauvaise grâce à refuser. Le bailleur pourrait saisir le juge des référés en cas d'obstruction.
Il me semble que s'il n'agissait pas pour le plaisir de m'enquiquiner, les autres locataires seraient également concernés. Je lui ouvrirai la cour, pour laquelle la nature des travaux prévus est connue, même si les ouvriers m'ont affirmés qu'ils ne couleraient pas une dalle en extérieur en plein hiver, et certainement pas avant d'avoir terminé la rénovation des appartements vides qui soit durer encore au moins deux mois. Je leur ai même proposé de venir examiner la cour et en prendre les mesures, le propriétaire ayant déclaré que je les empêchais de travailler: ils ont refusé, ne voyant pas l'intérêt de prendre des mesures pour un chantier qui n'aurait pas lieu avant plusieurs mois. Si le bailleur saisit le juge des référés, j'espère simplement être partie d'ici à ce qu'une décision soit prise. Il pourra ainsi faire ses travaux à loisir.
La procédure du référé est précisément là pour aller vite. La décision est généralement dans la journée.
Faites tout de même attention à ce que votre obstruction ne cause pas préjudice à ce bailleur, il pourrait vous en demander réparation en justice.
C'est pour cela que je ne m'oppose pas à la visite de la cour. Pour la procédure en référé, vous dites que la decision peut être prise dans la journée, mais les différentes parties sont tout de même convoquées devant un juge afin de faire valoir leurs droits?
Pas nécessairement.
Un référé ne juge pas sur le fond. Il prends une mesure d'urgence pour préserver les intérêts du demandeur.
Vos différents avec votre bailleur ne l'intéresse de toutes façons pas.
Il se demandera seulement si il y a une raison objective et impérieuse pour empêcher une formalité par ailleurs parfaitement banale. Et également si un retard est susceptible de porter préjudice au demandeur.
Ce constat d'huissier avant travaux ne devrait pas etre l'occasion de régler vos comptes avec le bailleur.
Vous pourrez toujours dans le cadre d'un procédure d'harcèlement par exemple, mettre en avant cette intervention d'huissier si il pouvait etre démontré par la suite et dans les faits qu'elle n'avait vocation qu'a vous ennuyer.
A contrario, si une obstruction devait porter préjudice au bailleur, comme un retard de chantier, l'impossibilité de constater quelque chose, vous pourriez etre tenue en tout ou partie responsable.
" pour préserver les intérêts du demandeur " et accessoirement juste un peu préserver les droits du défendeur !
Juste un peu.
Ce serait trop facile, sinon ....
" une formalité par ailleurs parfaitement banale. " : banale ?
L'intrusion d'un tiers non convié dans un domicile n'a juridiquement rien de "banal" !
Pour prétendre pénétrer dans le domicile d'une personne, une fois encore, il est impératif de respecter les formalités imposées par la loi.
D'après les éléments qui nous sont communiqués, ces exigences de forme ne sont PAS respectées pour le moment.
Soit le bailleur se décide à remplir lesdites exigences de forme soit Lou7759 peut s'abstenir de lui ouvrir la porte.
Huissier ou pas.
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12 766 > Lou7759Prenez-en connaissance tranquillement.
Voir aussi ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
et même ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
Afin d'être certaine que personne ne pourrait entrer dans votre domicile en votre absence, vous pouvez même, si vous le jugez utile/nécessaire, changer le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (et le remettre en place le jour de votre départ) ; vous êtes chez vous.
Cela étant, vous ne pouvez pas empêcher l'accès à votre logement pour la réalisation des travaux si ceux-ci sont dans une des catégories mentionnées et si vous avez été informée dans les formes requises (recommandé+AR...).
En cas de doute, consultez l'ADIL de votre secteur. ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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5 083 > Lou7759Il n'y a pas de raison pour que vous ne puissiez pas profiter de votre logement jusqu'à la date que vous voulez.
Fiez vous aux réponses de BmV.
Cordialement,
Val
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> Valenchantée