Congé à son locataire pour vendre

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Bonjour,
Dernièrement nous avons vu ce sujet : Cas particulier :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs, veut donner congé au locatairede son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
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Pourtant il a été répondu différemment à cette même question :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8070453-conge-pour-vente-en-cas-d-heritage

Y a--t-il eu des jurisprudences incitant à la prudence ?
C'est un peu pénible, car le gérant du lot dit qu'il faut examiner ce que vaut le terme ACQUISISION
merci

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28 février 2021
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Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet.
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22 février 2021

c est le meme sujet mais traité différemment d 'ou les interrogations
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28 février 2021
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C'est qu'à l'époque, je ne connaissais pas le texte... << Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. >>
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

La définition est claire :
acquisition = à titre onéreux OU par héritage
PAS acquisition : si donation ou legs.
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22 février 2021

ah ok, merci
puis je avoir le lien de ce texte dans son ensemble car je ne trouve pas finalement les exclusions 222 article 15 1
cdt
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28 février 2021
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Je vous ai donné tout ce que je pouvais vous donner.... voir avec votre notaire si ça ne vous suffit pas.
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22 février 2021

en tout cas, merci de votre patience pour toutes ces réponses
bonne journée