Congé à son locataire pour vendre
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ADU74
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djivi38
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Modifié le 22 janv. 2021 à 12:11
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C'est qu'à l'époque, je ne connaissais pas le texte... << Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. >>
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
La définition est claire :
acquisition = à titre onéreux OU par héritage
PAS acquisition : si donation ou legs.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
La définition est claire :
acquisition = à titre onéreux OU par héritage
PAS acquisition : si donation ou legs.
22 janv. 2021 à 12:17
puis je avoir le lien de ce texte dans son ensemble car je ne trouve pas finalement les exclusions 222 article 15 1
cdt
22 janv. 2021 à 12:25
22 janv. 2021 à 12:26
bonne journée