Congé à son locataire pour vendre
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ADU74
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Bonjour,
Dernièrement nous avons vu ce sujet : Cas particulier :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs, veut donner congé au locatairede son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
-
Pourtant il a été répondu différemment à cette même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8070453-conge-pour-vente-en-cas-d-heritage
Y a--t-il eu des jurisprudences incitant à la prudence ?
C'est un peu pénible, car le gérant du lot dit qu'il faut examiner ce que vaut le terme ACQUISISION
merci
Dernièrement nous avons vu ce sujet : Cas particulier :
Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs, veut donner congé au locatairede son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
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Pourtant il a été répondu différemment à cette même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8070453-conge-pour-vente-en-cas-d-heritage
Y a--t-il eu des jurisprudences incitant à la prudence ?
C'est un peu pénible, car le gérant du lot dit qu'il faut examiner ce que vaut le terme ACQUISISION
merci
A voir également:
- Congé à son locataire pour vendre
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
1 réponse
C'est qu'à l'époque, je ne connaissais pas le texte... << Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. >>
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
La définition est claire :
acquisition = à titre onéreux OU par héritage
PAS acquisition : si donation ou legs.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
La définition est claire :
acquisition = à titre onéreux OU par héritage
PAS acquisition : si donation ou legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puis je avoir le lien de ce texte dans son ensemble car je ne trouve pas finalement les exclusions 222 article 15 1
cdt
bonne journée