Droit retractation

Popdechoc - 21 janv. 2021 à 21:48
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 janv. 2021 à 23:03
Bonjour,
J'ai effectué un achat de bijoux en ligne. Le vendeur ne veut pas me rembourser des boucles d'oreilles pour raison d'hygiene, bien que celles ci n'ont pas été portées.
Etant toujours dans la periode des 14 jours legal de retractation, le vendeur est il dans son bon droit de me refuser ce remboursement?

3 réponses

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
21 janv. 2021 à 21:56
Dans la mesure ou il est facilement possible de nettoyer ces boucles d'oreille, le vendeur ne peut vous opposer de refus. Quitte, et il en a le droit, à vous déduire les frais de ce nettoyage.
Voir le fameux arrêt "Matelas" sur le sujet.
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Bonjour,

Qui est le vendeur un particulier, un professionnel ?
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Une enseigne professionnelle
Merci de votre réponse
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 962
21 janv. 2021 à 23:03
Voyez ce problème de remboursement avec la DDPP de votre département.
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