Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit retractation

Popdechoc - 21 janv. 2021 à 21:48
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 janv. 2021 à 23:03
Bonjour,
J'ai effectué un achat de bijoux en ligne. Le vendeur ne veut pas me rembourser des boucles d'oreilles pour raison d'hygiene, bien que celles ci n'ont pas été portées.
Etant toujours dans la periode des 14 jours legal de retractation, le vendeur est il dans son bon droit de me refuser ce remboursement?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
21 janv. 2021 à 21:56
Dans la mesure ou il est facilement possible de nettoyer ces boucles d'oreille, le vendeur ne peut vous opposer de refus. Quitte, et il en a le droit, à vous déduire les frais de ce nettoyage.
Voir le fameux arrêt "Matelas" sur le sujet.
2
Réponse 2 / 3
127
21 janv. 2021 à 21:59
Bonjour,

Qui est le vendeur un particulier, un professionnel ?
0
Popdechoc
21 janv. 2021 à 22:05
Une enseigne professionnelle
Merci de votre réponse
0
Réponse 3 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315
21 janv. 2021 à 23:03
Voyez ce problème de remboursement avec la DDPP de votre département.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse