Travaux nu propriétaire usufruitier.
landry009
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 janv. 2021 à 11:22
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 janv. 2021 à 11:22
A voir également:
- Travaux de toiture nu-propriétaire ou usufruitier
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
3 réponses
Rochat1
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23 janv. 2021 à 09:41
23 janv. 2021 à 09:41
Bonjour,
L'usufruitier assume uniquement l'entretien courant.
Article 606 du code civil :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
La réparation d'une toiture incombe au nu-propriétaie.
Cdlt.
L'usufruitier assume uniquement l'entretien courant.
Article 606 du code civil :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
La réparation d'une toiture incombe au nu-propriétaie.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...