Non paiement
Bonjour,
J'ai trois enfants et deux sont encore étudiants.
Le troisième est actuellement sans emploi et non étudiant et doit commencer une préparation à l'entrée en formation d'ambulancier.
Mon ex mari, sous prétexte qu'il n'est pas scolarisé n'a pas hésité à enlever la part de celui-ci depuis trois mois pour la pension alimentaire.
Que dois-je faire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Heidi B.
J'ai trois enfants et deux sont encore étudiants.
Le troisième est actuellement sans emploi et non étudiant et doit commencer une préparation à l'entrée en formation d'ambulancier.
Mon ex mari, sous prétexte qu'il n'est pas scolarisé n'a pas hésité à enlever la part de celui-ci depuis trois mois pour la pension alimentaire.
Que dois-je faire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Heidi B.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
quelle procédure peut s'appliquer.
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Porter plainte et contacter un huissier pour récupérer la pension. Seul un JAF peut décider de l'arrêt d'une pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...