Erreur calcul du montant du loyer
Nono94
-
18 janv. 2021 à 09:04
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 janv. 2021 à 13:47
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 janv. 2021 à 13:47
A voir également:
- Erreur calcul du montant du loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 390
18 janv. 2021 à 10:28
18 janv. 2021 à 10:28
Bonjour,
S'il s'agit d'une erreur manifeste sur le nombre de jours, vous pouvez réclamer le complément en expliquant ça à vos locataires.
Il n'y a pas besoin d'article ou de texte de loi pour ça...
Le locataire doit payer au prorata du nombre de jours d'occupation, point.
Cdt
S'il s'agit d'une erreur manifeste sur le nombre de jours, vous pouvez réclamer le complément en expliquant ça à vos locataires.
Il n'y a pas besoin d'article ou de texte de loi pour ça...
Le locataire doit payer au prorata du nombre de jours d'occupation, point.
Cdt
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
18 janv. 2021 à 13:47
18 janv. 2021 à 13:47
bonjour,
.../... sachant que loyer et charges sont dus depuis le jour de la remise des clés (qui peut être aussi le jour de la signature du contrat de location), mais si le bail comporte une date d'effet, loyer et charges sont dus depuis cette date d'effet.
cdt.
.../... sachant que loyer et charges sont dus depuis le jour de la remise des clés (qui peut être aussi le jour de la signature du contrat de location), mais si le bail comporte une date d'effet, loyer et charges sont dus depuis cette date d'effet.
cdt.