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Licenciement en cdi

lolaz974 - 17 janv. 2021 à 05:02
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 18 janv. 2021 à 15:37
Bonjour , mon épouse est en cdi depuis janvier 2019 en tant qu'agent polyvalent dans la restauration, actuellement en congé maternité jusqu'au 22/02/2021,sa patronne la convoqué pour lui demandé de faire une rupture conventionnelle le 18/02/2021 car soi disant elle aurait des difficultés financières, ma question:
A t elle le droit de la refuser sachant que ça fait plusieurs fois qu'elle lui a déjà proposé auparavant ?
De plus a t elle le droit au cas ou elle accepte, de demander une compensation en plus de ses indemnités de licenciements car sinon il n y aurait aucun intérêt pour elle d'accepter?
Et enfin , avec les aides de l'état , sa patronne veut prendre des autres salariés avec lesquels elle n'aurait plus grand chose à payer avec des contrats précaires (contrat gadiamb , école de la 2e chance ).
Quels sont ces droits ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
17 janv. 2021 à 09:59
La rupture conventionnelle est un accord commun si elle ne veut pas il ny a pas de rupture
Si elle demande une indemnité supra légale pole emploi va être heureux car cela va reculer d'autant son indemnisation
Exemple la comme indemnité elle a droit à un demi mois de salaire et l'employeur lui donne 2 mois et demi elle ne sera indemnisé 2 mois plus tard
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lolaz974
17 janv. 2021 à 10:20
Merci pour la réponse rapide mais malheureusement j'ai pas bien compris la réponse en fait ,je sais que si elle accepte , elle aura ses indemnités légales + ses indemnités congés payés également et après au niveau de pole emploi , je sais qu'il y a une carence d'une semaine + le temps des congés restants ( 15 jours ) donc le mois d'après elle sera payé 1 semaine pour mars et après payer pleinement à compter d"avril si je me trompe pas, et donc si elle demande une indemnité supra légale il se passe quoi?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > lolaz974
17 janv. 2021 à 10:32
Si elle gagne par exemple 2000 euros par moi elle doit avoir 500 euros d'indemnité de rupture
L'employeur lui donne 4500 euros soit 2 mois et demi
Pour pole emploi 7 jours de carence plus les cp plus 2 mois d'indemnité supra légale soit 7 + 15 + 60 soit 82 jours de carence
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lolaz974
17 janv. 2021 à 10:47
ah oui d 'accord ,et beh , donc en gros qu'est ce qui serait le mieux a faire?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > lolaz974
17 janv. 2021 à 11:40
De refuser et d'attendre un licenciement économique ou elle pourra bénéficier du csp
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Réponse 2 / 5
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
17 janv. 2021 à 12:17
Si votre employeur à l'intention d'embaucher derrière, notamment sur votre poste, il va lui être compliqué de procéder à un licenciement économique.
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lolaz974
17 janv. 2021 à 13:25
ok merci à vous pour vos réponses
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Réponse 3 / 5
lolaz974
18 janv. 2021 à 12:59
Bonjour , voici le compte rendu de la réunion qu'à eu mon épouse après une convocation par sms alors qu'elle est en congé maternité jusqu'au 22/02/2021 et qu'elle a 2 jours pour rendre sa réponse:
1-rupture conventionnelle avec une prime de 1200e en plus des indemnités légales.
2-ou diminution de son cdi de 35h à 24h par semaine.
3-ou licenciement économique.
Je sais pas trop si la façon dont elle procède est légale ou non , mais je vous sollicite pour m'en informer.
Merci d'avance.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
18 janv. 2021 à 13:20
Licenciement économique
J argumente
1200 euros c'est pour pole emploi pas pour elle
24 h semaine et la pole emploi ne verse pas la différence parce qu'elle a accepté ok mais qui vous dit que dans un an même problème et la l'indemnisation se fera.sur 24 h
Licenciement économique avec prise du cap c'est à dire aucune carence et pratiquement même salaire pendant 1 an
Et cerise sur le gâteau dès son licenciement elle demande la priorité de reembauche et la il ne peuvent plus embaucher quelqu'un qui exerce le même métier que votre femme
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
18 janv. 2021 à 13:31
Le licenciement économique est normalement le plus avantageux.
Compte tenu de la prime supra légale, il faudrait néanmoins se livrer à un petit calcul pour savoir si, notamment, cela est plus avantageux que la CSP.
Et compte tenu par ailleurs du fait que l'employeur compte visiblement réembaucher (!), vous pourrez toujours si le coeur vous en dit le poursuivre pour ce licenciement infondé.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
18 janv. 2021 à 13:32
Attention lahuru la prime supra légale recule l'indemnisation pole emploi d'autant
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
18 janv. 2021 à 13:44
?!....
Et ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
18 janv. 2021 à 13:47
Et aucun bénéfice pour l'intéressée
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Réponse 4 / 5
dna.factory Messages postés 25466 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 12 956
18 janv. 2021 à 13:27
rupture conventionnelle avec une prime de 1200e en plus des indemnités légales.
Probablement la solution la moins intéressante. Le supra légal est pas bien élevé pour la motiver de partir, mais de toute façon, si elle ne trouve pas de boulot rapidement (et la restauration en ce moment, c'est pas cool), c'est pole emploi qui va en profiter.

diminution de son cdi de 35h à 24h par semaine.
Ça peut intéresser une jeune maman, et la perte de salaire pourra être compensé en économie de nounou si le conjoint travaille aussi. Attention toutefois à ce que les horaires soient clairement définis et inscrits au contrat. Il est possible que pole emploi compense en partie, sans pour autant l’embêter avec les contreparties.

Les deux premières solutions nécessitent l'accord de l'employé. C'est aussi pour ça que c'est légal à l'employeur de proposer. Parce qu'au final, il ne pourra pas imposer.
Rien n’empêche votre femme de faire des contre propositions, que ce soit sur le montant du supra légal (3500 au minimum), ou sur le nombre d'heures. Tout sera négociation, et tant que les deux ne tombent pas d'accord, aucun des deux ne peux imposer à l'autre.

licenciement économique.
Et si aucun accord ne peut être trouvé, alors l'employeur aura recours au licenciement éco. Vu la période, ça passera sans problèmes, même si il réembauche 3 mois plus tard.
Le licenciement éco est loin d'être le pire des licenciement, en particulier grace au csp.
Mais ça reste un licenciement.
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lolaz974
18 janv. 2021 à 13:43
ok donc actuellement dans l'entreprise il y a 4 personnes en cdi dont la dernière en date du 02/11/2020 en remplacement de mon épouse qui était en congé maternité puis il y a 4 autres personnes qui sont stagiaires pour une période de 2 ans (ils leur reste 1 an à faire) contrats établis avec l'école de 2e chance donc qui ne coute rien à l entreprise , ma question est ce normal de proposer à ma femme de quitter son emploi et de garder ces personnes qui sont gratuites
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > lolaz974
18 janv. 2021 à 14:39
Un bon procès aux prud'hommes pour licenciement économique sans motif réel et sérieux et vous aurez la reponse
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dna.factory Messages postés 25466 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 12 956 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
Modifié le 18 janv. 2021 à 14:43
ma question est ce normal de proposer à ma femme de quitter son emploi et de garder ces personnes qui sont gratuites
Vous avez demandé si c'était normal et non si c'était légal, je vais donc vous répondre sur la normalité.
Licencier ces personnes qui ne coûtent rien à l'entreprise ferait économiser 0 euro à l'entreprise.
Licencier votre femme ferait économiser plus de 10 000 euros à l'entreprise.

A votre avis, quel sera l'option la plus efficace pour faire économiser 10 000 euros à l'entreprise ?
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lolaz974 > dna.factory Messages postés 25466 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025
18 janv. 2021 à 14:47
c est clair, mais du coup est ce légal alors?
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dna.factory Messages postés 25466 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 12 956 > lolaz974
18 janv. 2021 à 15:09
Légal n'est pas forcément la même chose que normal.
Et comme le sous entends ma collègue, seul un jugement au prud'homme pourra confirmer (ou non) la légalité de la chose.
Personne ici ne pourrait vous promettre le résultat de ce jugement (surtout considérant que nous n'avons pas toutes les infos).

Peut-être aurez vous gain de cause, peut-être pas. Peut-être son employeur sera reglo et la recontactera cet été pour lui reproposer son poste parce que l'économie est repartie. Peut-être en profitera-t-il pour embaucher une petite jeune pas chère à la place.
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Réponse 5 / 5
lolaz974
Modifié le 18 janv. 2021 à 15:16
en tout cas merci à tous pour vos réponses ,c'est bien instructif tout ça , et pour info nous sommes à la réunion donc pas concernés par le couvre feu pour le moment , nos restaurants sont ouverts.
bonne continuation
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dna.factory Messages postés 25466 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 12 956
18 janv. 2021 à 15:17
nous sommes à la réunion donc pas concernés par le couvre feu
Parfait exemple de ce que j'entendais par : nous ne pouvons rien promettre car nous n'avons pas toutes les infos.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
18 janv. 2021 à 15:18
Mes prochaines vacances si dieu le veux
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