Erreur de date d'effet du bail sur lettre de congé
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rheeka
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 janv. 2021 à 20:50
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djivi38
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Modifié le 16 janv. 2021 à 19:31
Modifié le 16 janv. 2021 à 19:31
bonjour,
Civ. 3e, 11 juillet 2007 :
Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit tacitement, peu important que la date d'effet mentionnée dans le congé soit celle du lendemain du terme du bail.
Donc, du moment que le délai du bailleur a été respecté, le congé reste valable même si erreur de date dans le courrier.
Votre bail ayant démarré le 13/04/2019 (puisque "sans date d'effet"), la fin du bail en cours se terminera le 12/04/2021, et vous avez réceptionné la notification de congé le 11/01/2021, soit 3 mois et 1 jour avant la fin du bail : le préavis est respecté et le congé reste valable.
http://magat.francois.free.fr/JP%20BAIL%20HABIT%20Art.%2015%20de%20la%20loi%20n%B0%2089-462%20du%206%20juillet%201989%20-%20Cong%E9%20d%E9livr%E9%20par%20le%20bailleur%20-%20Calcul%20du%20d%E9lai%20de%20pr%E9avis%20-%20Respect%20-%20Cong%E9%20donn%E9%20pour%20le%20lendemain%20de%20la%20date%20d%27expiration%20du%20bail.html
Les accords verbaux n'ont effectivement aucune valeur juridique.
cdt.
Civ. 3e, 11 juillet 2007 :
Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit tacitement, peu important que la date d'effet mentionnée dans le congé soit celle du lendemain du terme du bail.
Donc, du moment que le délai du bailleur a été respecté, le congé reste valable même si erreur de date dans le courrier.
Votre bail ayant démarré le 13/04/2019 (puisque "sans date d'effet"), la fin du bail en cours se terminera le 12/04/2021, et vous avez réceptionné la notification de congé le 11/01/2021, soit 3 mois et 1 jour avant la fin du bail : le préavis est respecté et le congé reste valable.
http://magat.francois.free.fr/JP%20BAIL%20HABIT%20Art.%2015%20de%20la%20loi%20n%B0%2089-462%20du%206%20juillet%201989%20-%20Cong%E9%20d%E9livr%E9%20par%20le%20bailleur%20-%20Calcul%20du%20d%E9lai%20de%20pr%E9avis%20-%20Respect%20-%20Cong%E9%20donn%E9%20pour%20le%20lendemain%20de%20la%20date%20d%27expiration%20du%20bail.html
Les accords verbaux n'ont effectivement aucune valeur juridique.
cdt.
16 janv. 2021 à 20:45
16 janv. 2021 à 20:50
Bonne soirée aussi à vous.