Erreur de date d'effet du bail sur lettre de congé
Résolu/Fermé
rheeka
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire d'un logement en bail meublé résidence principale à Paris. Mon propriétaire vient de m'envoyer un préavis de congé que j'aimerais contester.
Sur mon bail, il manque la date de prise d'effet. La durée est indiquée d'un an renouvelable tacitement. Nous avons fait l'état des lieux, la signature et la remise des clés le 13 avril 2019. Mais nous avions un accord verbal sur le début de paiement des loyers au 1er mai.
J'ai reçu ma lettre de congé le 11 janvier 2021. Elle stipule la date de début de bail au 1er mai 2019 et le congé au 30 avril 2021, soit 15 jours après ce qui me semble être la date officielle de fin de bail. Pour le reste la lettre remplit toutes les obligations (remise par huissier, congé pour reprise personnelle etc).
J'aimerais savoir si cette lettre est valable ou caduque.
Mon propriétaire s'était engagé verbalement sur une durée de quatre ans minimum et un préavis d'au moins 6 mois et il ne respecte pas sa parole, ce qui est une catastrophe puisque j'exerce (légalement) une profession libérale dans l'appartement et que trois mois risquent de ne pas être pas suffisants pour trouver le bon lieu, obtenir les autorisations d'exercice de la mairie et effectuer la transition. Cette dernière considération est d'ordre personnel et non légale, je suis bien consciente que les promesses verbales n'ont qu'une valeur morale mais aucune valeur juridique.
Merci beaucoup de vos éclairages. J'espère avoir été claire. Meilleurs voeux à tous !
Sur mon bail, il manque la date de prise d'effet. La durée est indiquée d'un an renouvelable tacitement. Nous avons fait l'état des lieux, la signature et la remise des clés le 13 avril 2019. Mais nous avions un accord verbal sur le début de paiement des loyers au 1er mai.
J'ai reçu ma lettre de congé le 11 janvier 2021. Elle stipule la date de début de bail au 1er mai 2019 et le congé au 30 avril 2021, soit 15 jours après ce qui me semble être la date officielle de fin de bail. Pour le reste la lettre remplit toutes les obligations (remise par huissier, congé pour reprise personnelle etc).
J'aimerais savoir si cette lettre est valable ou caduque.
Mon propriétaire s'était engagé verbalement sur une durée de quatre ans minimum et un préavis d'au moins 6 mois et il ne respecte pas sa parole, ce qui est une catastrophe puisque j'exerce (légalement) une profession libérale dans l'appartement et que trois mois risquent de ne pas être pas suffisants pour trouver le bon lieu, obtenir les autorisations d'exercice de la mairie et effectuer la transition. Cette dernière considération est d'ordre personnel et non légale, je suis bien consciente que les promesses verbales n'ont qu'une valeur morale mais aucune valeur juridique.
Merci beaucoup de vos éclairages. J'espère avoir été claire. Meilleurs voeux à tous !
A voir également:
- Erreur de date d'effet du bail sur lettre de congé
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
1 réponse
bonjour,
Civ. 3e, 11 juillet 2007 :
Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit tacitement, peu important que la date d'effet mentionnée dans le congé soit celle du lendemain du terme du bail.
Donc, du moment que le délai du bailleur a été respecté, le congé reste valable même si erreur de date dans le courrier.
Votre bail ayant démarré le 13/04/2019 (puisque "sans date d'effet"), la fin du bail en cours se terminera le 12/04/2021, et vous avez réceptionné la notification de congé le 11/01/2021, soit 3 mois et 1 jour avant la fin du bail : le préavis est respecté et le congé reste valable.
http://magat.francois.free.fr/JP%20BAIL%20HABIT%20Art.%2015%20de%20la%20loi%20n%B0%2089-462%20du%206%20juillet%201989%20-%20Cong%E9%20d%E9livr%E9%20par%20le%20bailleur%20-%20Calcul%20du%20d%E9lai%20de%20pr%E9avis%20-%20Respect%20-%20Cong%E9%20donn%E9%20pour%20le%20lendemain%20de%20la%20date%20d%27expiration%20du%20bail.html
Les accords verbaux n'ont effectivement aucune valeur juridique.
cdt.
Civ. 3e, 11 juillet 2007 :
Un congé, délivré dans les conditions de forme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit tacitement, peu important que la date d'effet mentionnée dans le congé soit celle du lendemain du terme du bail.
Donc, du moment que le délai du bailleur a été respecté, le congé reste valable même si erreur de date dans le courrier.
Votre bail ayant démarré le 13/04/2019 (puisque "sans date d'effet"), la fin du bail en cours se terminera le 12/04/2021, et vous avez réceptionné la notification de congé le 11/01/2021, soit 3 mois et 1 jour avant la fin du bail : le préavis est respecté et le congé reste valable.
http://magat.francois.free.fr/JP%20BAIL%20HABIT%20Art.%2015%20de%20la%20loi%20n%B0%2089-462%20du%206%20juillet%201989%20-%20Cong%E9%20d%E9livr%E9%20par%20le%20bailleur%20-%20Calcul%20du%20d%E9lai%20de%20pr%E9avis%20-%20Respect%20-%20Cong%E9%20donn%E9%20pour%20le%20lendemain%20de%20la%20date%20d%27expiration%20du%20bail.html
Les accords verbaux n'ont effectivement aucune valeur juridique.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée aussi à vous.