Mettre fin à un contrat de location
corb3au
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djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 14 janv. 2021 à 21:36
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 14 janv. 2021 à 21:36
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Energizor
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14 janv. 2021 à 16:11
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Bonjour,
Effectivement, votre grand-mère ne pourra donner congé à ce locataire que pour le 15/03/2024, en envoyant une lettre recommandée avec AR plus de 6 mois à l'avance. Et encore pour un motif valable (pour loger quelqu'un de sa famille, pour vendre ou en cas de manquements du locataire à ses obligations)...
D'ici là, elle doit refuser tous les travaux suggérés par le locataire. Ce n'est pas au locataire de décider. Il a pris le logement dans cet état-là, il n'a pas à exiger des travaux ou des améliorations si le logement est décent.
Mais tout se négocie : peut-être que le locataire acceptera de donner lui-même congé si votre grand-mère lui fait cadeau de 3 mois de loyer et lui paie son déménagement ?
Effectivement, votre grand-mère ne pourra donner congé à ce locataire que pour le 15/03/2024, en envoyant une lettre recommandée avec AR plus de 6 mois à l'avance. Et encore pour un motif valable (pour loger quelqu'un de sa famille, pour vendre ou en cas de manquements du locataire à ses obligations)...
D'ici là, elle doit refuser tous les travaux suggérés par le locataire. Ce n'est pas au locataire de décider. Il a pris le logement dans cet état-là, il n'a pas à exiger des travaux ou des améliorations si le logement est décent.
Mais tout se négocie : peut-être que le locataire acceptera de donner lui-même congé si votre grand-mère lui fait cadeau de 3 mois de loyer et lui paie son déménagement ?
djivi38
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Modifié le 14 janv. 2021 à 16:19
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bonjour,
en complément, votre grand-mère peut aussi réaliser une vente "occupée" (avec une décote d'environ 10 à 15% selon la durée du bail restant à courir).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Pourquoi le locataire réclame un poêle à bois ? Quelle sorte de chauffage existe dans ce logement ?
cdt.
en complément, votre grand-mère peut aussi réaliser une vente "occupée" (avec une décote d'environ 10 à 15% selon la durée du bail restant à courir).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Pourquoi le locataire réclame un poêle à bois ? Quelle sorte de chauffage existe dans ce logement ?
cdt.
corb3au
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27 janvier 2022
14 janv. 2021 à 16:33
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C'est un chauffage au gaz.
Il dit que c'est trop cher de se chauffer au gaz, en plus la chaudière est à changer selon le locataire.
Nous on n'y connait rien, c'est mon grand père qui gérait tout ça avant.
En plus cette personne est sous tutelle, alors il a des personnes à ses cotés pour lui dire ce qu'il a droit ou pas. Mais nous ne connaissons rien aux lois.
Elle ne voulait par louer initialement vu que son mari est décédé, mais elle a voulu dépanner une connaissance...
Pour la vente c'est encore une autre histoire.
La maison était au nom de son mari, donc il faut l'autorisation des descendants pour la vendre.
Et depuis le décès de ma tante, mes cousins ne viennent plus voir ma grand-mère, ils sont donc en froid.
Je vous remercie énormément d'avoir pris le temps de me répondre.
Il dit que c'est trop cher de se chauffer au gaz, en plus la chaudière est à changer selon le locataire.
Nous on n'y connait rien, c'est mon grand père qui gérait tout ça avant.
En plus cette personne est sous tutelle, alors il a des personnes à ses cotés pour lui dire ce qu'il a droit ou pas. Mais nous ne connaissons rien aux lois.
Elle ne voulait par louer initialement vu que son mari est décédé, mais elle a voulu dépanner une connaissance...
Pour la vente c'est encore une autre histoire.
La maison était au nom de son mari, donc il faut l'autorisation des descendants pour la vendre.
Et depuis le décès de ma tante, mes cousins ne viennent plus voir ma grand-mère, ils sont donc en froid.
Je vous remercie énormément d'avoir pris le temps de me répondre.
djivi38
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corb3au
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27 janvier 2022
14 janv. 2021 à 21:36
14 janv. 2021 à 21:36
"la chaudière est à changer selon le locataire. "
Est-ce que, au moins, il fait l'entretien annuel obligatoire et vous fournit l'attestation du pro qu'il aura choisi (attestation que vous êtes en droit d'exiger s'il ne vous la fournit pas de lui-même) ?
Est-ce que, au moins, il fait l'entretien annuel obligatoire et vous fournit l'attestation du pro qu'il aura choisi (attestation que vous êtes en droit d'exiger s'il ne vous la fournit pas de lui-même) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2021 à 16:41
On va essayer la négociation alors.
Mais il est tellement bien dans cette maison, il nous a déjà dit qu'il ne veut pas partir.
Une maison avec jardin et garage sans vis à vis, il ne trouvera pas mieux à ce prix là.
Mon merci n'est pas une simple politesse, votre réponse nous permet vraiment de connaitre nos limites et donc avance.
Merci du fond du coeur.
14 janv. 2021 à 20:43
Je complète ma réponse en vous donnant le lien vers le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Si le logement est décent au sens de ce décret, le locataire n'a pas à exiger quoi que ce soit.
Par exemple, si la chaudière fonctionne et assure un chauffage suffisant, vous n'avez pas à la changer.
Si le locataire trouve que le chauffage au gaz est trop cher, c'est son problème, pas le vôtre.