Rupture conventionnelle suite à rachat d'entreprise
vincentSA
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une entreprise A et travaille au sein d'une entité B appartenant à cette entreprise, et qui sera très prochainement revendue. L'entité B va devenir "indépendante" de l'entreprise A, avec une création de raison sociale etc : mon contrat de travail actuel est donc en place avec l'entreprise A.
Suite à la vente de l'entité B, mon contrat de travail va donc être modifié (via un avenant) car mon employeur va, de ce fait, devenir l'entreprise B.
Ma question est la suivante : suis-je en mesure de négocier une rupture conventionnelle étant donné que mon contrat de travail actuel va changer puisque l'entreprise qui m'embauche actuellement (l'entreprise A) sera remplacée par l'entreprise B ?
Si oui, ce point est-il à voir avec l'entreprise A AVANT la vente et le transfert de mon contrat vers l'entreprise B, ou à l'inverse est-ce à voir avec l'entreprise B (et donc, à priori, APRES le transfert du contrat) ? Enfin, est-ce que l'entreprise A ou l'entreprise B peuvent me refuser une rupture conventionnelle dans ce cas précis ?
Je suis actuellement salarié d'une entreprise A et travaille au sein d'une entité B appartenant à cette entreprise, et qui sera très prochainement revendue. L'entité B va devenir "indépendante" de l'entreprise A, avec une création de raison sociale etc : mon contrat de travail actuel est donc en place avec l'entreprise A.
Suite à la vente de l'entité B, mon contrat de travail va donc être modifié (via un avenant) car mon employeur va, de ce fait, devenir l'entreprise B.
Ma question est la suivante : suis-je en mesure de négocier une rupture conventionnelle étant donné que mon contrat de travail actuel va changer puisque l'entreprise qui m'embauche actuellement (l'entreprise A) sera remplacée par l'entreprise B ?
Si oui, ce point est-il à voir avec l'entreprise A AVANT la vente et le transfert de mon contrat vers l'entreprise B, ou à l'inverse est-ce à voir avec l'entreprise B (et donc, à priori, APRES le transfert du contrat) ? Enfin, est-ce que l'entreprise A ou l'entreprise B peuvent me refuser une rupture conventionnelle dans ce cas précis ?
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2 réponses
La rupture conventionnelle étant un accord commun ils peuvent refuser et il ny a rien à négocier
Quand il y a reprise il y a continuité
Quand il y a reprise il y a continuité
Enfin, est-ce que l'entreprise A ou l'entreprise B peuvent me refuser une rupture conventionnelle
L'entreprise A comme l'entreprise B peuvent vous refuser une rupture conventionnelle dans toutes les conditions.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle, quelque soient les conditions.
L'employeur n'est même pas obligé de répondre à votre demande de rupture conventionnelle.
Dans votre cas si vous voulez partir, vous posez votre démission, si vous voulez restez, vous ne faites rien (même ne pas signer l'avenant n'aura probablement aucune conséquences)
L'entreprise A comme l'entreprise B peuvent vous refuser une rupture conventionnelle dans toutes les conditions.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle, quelque soient les conditions.
L'employeur n'est même pas obligé de répondre à votre demande de rupture conventionnelle.
Dans votre cas si vous voulez partir, vous posez votre démission, si vous voulez restez, vous ne faites rien (même ne pas signer l'avenant n'aura probablement aucune conséquences)
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