Question Scellier logement vacant au bout de 8 ans et 1 mois
AD
-
11 janv. 2021 à 18:29
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 janv. 2021 à 21:54
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 janv. 2021 à 21:54
A voir également:
- Question Scellier logement vacant au bout de 8 ans et 1 mois
- Attestation logement vacant - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
11 janv. 2021 à 18:46
11 janv. 2021 à 18:46
Bonjour
Il n'y a jamais eu de credit d'impot pour le scellier mais une réduction d'impot.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Effectivement reprise de la totalité des reductions obtenues.
Ca n'a jamais empêché de vendre.
Aucune loi interdit de vendre.
En cas de déficit imputable sur le revenu global, celui-ci est transformé en déficit imputable sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes (s'imputera sur le benefice des autres immeubles).
L'année d'imputation sur le revenu global est redressée et recalculée sans ce deficit imputé sur le revenu global.
A partir de l'imputation.
Pour conserver l'imputation sur le revenu global du deficit 2019, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/2022.
Si pas loué, il faut justifier de la recherche locative avec baisse de prix (copie annonce, mandat de location, visite des potentiels locataires).
Il n'y a jamais eu de credit d'impot pour le scellier mais une réduction d'impot.
Soit je lui donne congé en aout 2021 (avec préavis en février 2021) pour mettre en vente mais pas de locataire jusqu'à la vente en 2022 et donc double probleme : pas de loyers pendant 10 mois, et fort risque que les impots me demandent de rembourser l'ensemble des credits d'impots car vacance de l'appartement pendant 10 mois si j'ai bien compris.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Effectivement reprise de la totalité des reductions obtenues.
Vient s'ajouter un autre probleme : cet appart generait un deficit foncier sur mes revenus 2019, et j'ai lu que dans ce cas on ne peut pas vendre avant 3 ans
Ca n'a jamais empêché de vendre.
Aucune loi interdit de vendre.
En cas de déficit imputable sur le revenu global, celui-ci est transformé en déficit imputable sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes (s'imputera sur le benefice des autres immeubles).
L'année d'imputation sur le revenu global est redressée et recalculée sans ce deficit imputé sur le revenu global.
Mais est ce 3 ans à partir de 2019, ou 3 ans après la fin de defiscalisation
A partir de l'imputation.
Pour conserver l'imputation sur le revenu global du deficit 2019, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/2022.
Si pas loué, il faut justifier de la recherche locative avec baisse de prix (copie annonce, mandat de location, visite des potentiels locataires).
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 116
11 janv. 2021 à 20:32
11 janv. 2021 à 20:32
bonjour,
lire ceci pour une vacance en fin de location :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510 (III - A § 50).
<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
cdt.
lire ceci pour une vacance en fin de location :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510 (III - A § 50).
<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
cdt.
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 116
>
Ad
11 janv. 2021 à 21:54
11 janv. 2021 à 21:54
oui, c'est effectivement en cas de congé donné par le locataire... ce qui n'est pas votre demande, désolée, ai lu trop vite :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...