Question Scellier logement vacant au bout de 8 ans et 1 mois

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dimanche 12 avril 2015
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11 janvier 2021
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Bonjour,
J'ai acheté un appart en scellier en 2012 en futur etat d'achevement, premier bail le 30/5/2013. Je peux donc vendre logiquement à compter du 30/5/2022 sauf erreur.

Mais le bail actuel de mon locataire est reconductible pour 3 ans à partir du 2/8/2021.

Donc soit je laisse courir le bail encore 3 ans soit jusquau 2/8/2024, mais je n'aurai plus de credit d'impot à partir de 2022.

Soit je lui donne congé en aout 2021 (avec préavis en février 2021) pour mettre en vente mais pas de locataire jusqu'à la vente en 2022 et donc double probleme : pas de loyers pendant 10 mois, et fort risque que les impots me demandent de rembourser l'ensemble des credits d'impots car vacance de l'appartement pendant 10 mois si j'ai bien compris.


Vient s'ajouter un autre probleme : cet appart generait un deficit foncier sur mes revenus 2019, et j'ai lu que dans ce cas on ne peut pas vendre avant 3 ans. Mais est ce 3 ans à partir de 2019, ou 3 ans après la fin de defiscalisation (2021 ou 2022) soit 2025 ??


Est ce correct ? Je suis perdu, et je veux bien vos precieux conseils pour trouver la meilleure solution
Merci beaucoup
Arnaud

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11 janvier 2021
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Bonjour

Il n'y a jamais eu de credit d'impot pour le scellier mais une réduction d'impot.

Soit je lui donne congé en aout 2021 (avec préavis en février 2021) pour mettre en vente mais pas de locataire jusqu'à la vente en 2022 et donc double probleme : pas de loyers pendant 10 mois, et fort risque que les impots me demandent de rembourser l'ensemble des credits d'impots car vacance de l'appartement pendant 10 mois si j'ai bien compris.

Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Effectivement reprise de la totalité des reductions obtenues.

Vient s'ajouter un autre probleme : cet appart generait un deficit foncier sur mes revenus 2019, et j'ai lu que dans ce cas on ne peut pas vendre avant 3 ans

Ca n'a jamais empêché de vendre.
Aucune loi interdit de vendre.
En cas de déficit imputable sur le revenu global, celui-ci est transformé en déficit imputable sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes (s'imputera sur le benefice des autres immeubles).
L'année d'imputation sur le revenu global est redressée et recalculée sans ce deficit imputé sur le revenu global.


Mais est ce 3 ans à partir de 2019, ou 3 ans après la fin de defiscalisation 

A partir de l'imputation.
Pour conserver l'imputation sur le revenu global du deficit 2019, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12/2022.
Si pas loué, il faut justifier de la recherche locative avec baisse de prix (copie annonce, mandat de location, visite des potentiels locataires).
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11 janvier 2021
10 103
bonjour,

lire ceci pour une vacance en fin de location :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510 (III - A § 50).

<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>

cdt.
Très interessant! Merci beaucoup
Néanmoins j’ai l’impression que le point 50 ne s’applique que si c’est le locataire qui a donné congé, pas le propriétaire...
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11 janvier 2021
10 103 > Ad
oui, c'est effectivement en cas de congé donné par le locataire... ce qui n'est pas votre demande, désolée, ai lu trop vite :-(
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