est ce qu'une association, un club de race de chien en l'occurrence recevant un don en numéraire d'un adhérent est ce que ce dernier peut il déduire son don à ses impôts ?
Nous n'avons pas d'activité commerciale, et donc une gestion désintéressée, et sommes comme tous les clubs de race affiliée à la CENTRALE CANINE qui est reconnue d'utilité publique.
MERCI pour votre aide précieuse,
bien cordialement
Afin que les donateurs puissent déduire des dons lors de la déclaration de revenu, il faut que l'association est obtenue l'agrément.
Si vous n'avez pas la preuve écrite que l'association soit agrémentée à recevoir des dons permettant la défiscalisation, alors il n'y a pas de défiscalisation possible.
Donc à la question, les dons sont-ils déductibles des impôts, la réponse est non.
Et à celle concernant la possibilité à l'avenir d'obtenir l'agrément, il faut faire la demande au service des impôts seul compétent à décider.
concernant la possibilité à l'avenir d'obtenir l'agrément, il faut faire la demande au service des impôts seul compétent à décider Ce sont bien des services de l'état mais pas les services fiscaux qui délivrent un agrément.
C'est effectivement auprés de la DGFiP, qui va instruire le dossier, qu'il faut faire la demande. Le ministre donne ensuite ou non son agrément.
Il ne suffit pas de faire parti des organismes éligibles pour pouvoir émettre un reçu fiscal, il faut avoir l'agrément. Le nu de l'agrément doit figurer sur le reçu.
merci pour votre réponse. En fait chaque race de chien doit avoir un club dont l'objet est la promotion de la race, la défense, la gestion du standard, etc .... il n'y a aucune transaction commerciale, la gestion est désintéressée. il n'existe qu'un club par race (environ 300 clubs) affilié à la Société Centrale Canine qui gère le LOF qui elle est reconnue d'utilité publique et affiliée au Ministère de l'Agriculture.
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4 707Ce sont bien des services de l'état mais pas les services fiscaux qui délivrent un agrément.
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44Il ne suffit pas de faire parti des organismes éligibles pour pouvoir émettre un reçu fiscal, il faut avoir l'agrément. Le nu de l'agrément doit figurer sur le reçu.
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