Surface achetée plus grande que sur l'acte de vente c
Ness12
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Ness12 -
Ness12 -
Bonjour,
Sur mon acte de vente il y est stipulé sur mon habitation fait 130m2 or nous avons découvert sous deux toitures un plancher et de ce fait un étage.
Du coup la maison fait actuellement 230m2.
Comment faire pour régulariser la situation d'un point de vue notariale ?
en vous remerciant par avance
Sur mon acte de vente il y est stipulé sur mon habitation fait 130m2 or nous avons découvert sous deux toitures un plancher et de ce fait un étage.
Du coup la maison fait actuellement 230m2.
Comment faire pour régulariser la situation d'un point de vue notariale ?
en vous remerciant par avance
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4 réponses
bonjour
Cet étage est habité/aménagé avec un plancher qui répond aux n ormes d'habitabilité ou il y a juste un plancher assez solide pour s'y tenir mais pas pour l'aménager ?
Si effectivement plus tard vous souhaitez en faire de vraies pièces à vivre , il faudra le déclarer à la mairie et aux impôts, ( et à l'assurance ) ; mais rien à faire du côté de votre acte de vente
Cet étage est habité/aménagé avec un plancher qui répond aux n ormes d'habitabilité ou il y a juste un plancher assez solide pour s'y tenir mais pas pour l'aménager ?
Si effectivement plus tard vous souhaitez en faire de vraies pièces à vivre , il faudra le déclarer à la mairie et aux impôts, ( et à l'assurance ) ; mais rien à faire du côté de votre acte de vente
Bonjour
Pourquoi cette demande ? En quoi la mairie est-elle concernée par cette vente ?
le service de l'urbanisme me demande un acte devant modifier la surface de l'acte de vente.
Pourquoi cette demande ? En quoi la mairie est-elle concernée par cette vente ?
Je m'interroge comme Kasom: si c'est votre artisan qui a découvert cet étage, cela semble montrer que ce dernier n'est pas accessible de l'intérieur , si?
Attention: ne pas confondre surface habitable et surface de plancher.
Les combles aménageables (qu'ils soient aménagés ou non) constituent de la surface de plancher.
"Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants :
− soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des
usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel,
commercial,…) ;
− soit en raison de l’encombrement de la charpente"
Source: circulaire 2012
Par contre les combles non aménagés ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface habitable (voir article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation).
La mairie demande une régularisation de la surface de plancher. Pour avoir une idée de ce qui a pu être déclaré à l'époque, je vous invite à demander au service urbanisme d'extraire des archives le permis de construire d'origine.
Par contre, en ce qui vous concerne, la surface indiquée dans votre acte de vente donne certainement la surface habitable, excluant les combles si ceux-ci n'étaient pas aménagés au moment de la vente.
Attention: ne pas confondre surface habitable et surface de plancher.
Les combles aménageables (qu'ils soient aménagés ou non) constituent de la surface de plancher.
"Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants :
− soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des
usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel,
commercial,…) ;
− soit en raison de l’encombrement de la charpente"
Source: circulaire 2012
Par contre les combles non aménagés ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface habitable (voir article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation).
La mairie demande une régularisation de la surface de plancher. Pour avoir une idée de ce qui a pu être déclaré à l'époque, je vous invite à demander au service urbanisme d'extraire des archives le permis de construire d'origine.
Par contre, en ce qui vous concerne, la surface indiquée dans votre acte de vente donne certainement la surface habitable, excluant les combles si ceux-ci n'étaient pas aménagés au moment de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, c'est un "vrai" étage, le service de l'urbanisme me demande un acte devant modifier la surface de l'acte de vente.