Vente successorale

Question

Bonjour, ma nièce occupe la maison de mes parents décédés,  elle est intéressée pour l'acheter mais je trouve l'estimation faite par le notaire un peu basse, de plus elle veut l'acheter 7500 € en dessous de cette estimation,  comment je fais ? Peut-on vendre en dessous avec cette différence ? Merci

condorcet · Answer

Peut-on vendre en dessous avec cette différence ? 
Le prix de vente d'un bien immobilier est déterminé par rapport à ceux pratiqués dans la commune ou le secteur de son implantation.
Cette  évaluation peut être confiée à un expert près les tribunaux, ou, un agent immobilier implanté sur place très au fait des prix pratiqués dans son secteur.

Vous n'avez pas à vous cantonner sur les propositions de votre nièce.

Renseignez-vous sur les tendances du marché  immobilier dans ce secteur et faites-lui savoir que le prix qu'elle devra payer  correspondra à la valeur vénale effective  de cette maison .
Elle devra s'en tenir à cette règle à laquelle il ne sera pas dérogée.

Par ailleurs, faites-lui savoir qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant approximatif d'un loyer dont elle devra s'acquitter depuis la date du décès du dernier parent et  qu'il est dans son intérêt de se ranger à la réalité si elle ne veut pas devoir supporter un montant d'indemnité portant sur plusieurs années.

roudoudou22 · Answer

je trouve l'estimation faite par le notaire un peu basse,

Rien ne vous oblige de vous y conformer.


Peut-on vendre en dessous avec cette différence ? 

Bien sûr

Gayomi · Answer

Oui, vous avez le droit de vendre en dessous du prix du marché. Mais vous avez tout intérêt à suivre les conseils de Condorcet. Et si vous souhaitez un argument supplémentaire pour convaincre votre nièce, dites-lui que le fisc est particulièrement vigilant sur les ventes   au sein d'une même famille. Quoi qu'il en soit si l'administration devait s'en mêler, c'est votre nièce et non vous qui aurait à payer un supplément de taxes.

Vente successorale

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