Location temporaire expulsion
Ml
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3 janv. 2021 à 10:46
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 4 janv. 2021 à 15:46
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 4 janv. 2021 à 15:46
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2 réponses
terrien16
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25 mars 2023
284
3 janv. 2021 à 11:51
3 janv. 2021 à 11:51
Bonjour
Elle aurait dû vous remettre l'attestation d'assurance et le dépôt de garantie lors de la remise des clés
Comment se fait il que vous ayez acceptée?
Non vous ne pouvez légalement l'expulser par vos propres moyens
Un conseil pour l'avenir, soyez plus rigoureuse!
Elle aurait dû vous remettre l'attestation d'assurance et le dépôt de garantie lors de la remise des clés
Comment se fait il que vous ayez acceptée?
Non vous ne pouvez légalement l'expulser par vos propres moyens
Un conseil pour l'avenir, soyez plus rigoureuse!
Me Estelle Baur BCB Avocats
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4 janv. 2021 à 15:46
4 janv. 2021 à 15:46
Bonjour,
Malheureusement non, maintenant qu'elle est installée dans les lieux vous ne pouvez pas l'expulser vous-même.
Il faut qu'un juge prononce la résiliation du contrat et ordonne l'expulsion.
Cordialement
Malheureusement non, maintenant qu'elle est installée dans les lieux vous ne pouvez pas l'expulser vous-même.
Il faut qu'un juge prononce la résiliation du contrat et ordonne l'expulsion.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2021 à 14:29
Modifié le 3 janv. 2021 à 16:13
"locataire de courte durée "
quel est l'intitulé EXACT de ce contrat ?
Un contrat de location saisonnière :
- n'est PAS fait pour une résidence principale
- et la durée doit y être mentionnée : 90 jours consécutifs maximum.
est-ce le cas ?
cdt.