Location temporaire expulsion
Ml
-
3 janv. 2021 à 10:46
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 4 janv. 2021 à 15:46
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 4 janv. 2021 à 15:46
A voir également:
- Location temporaire expulsion
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
terrien16
Messages postés
517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2023
286
3 janv. 2021 à 11:51
3 janv. 2021 à 11:51
Bonjour
Elle aurait dû vous remettre l'attestation d'assurance et le dépôt de garantie lors de la remise des clés
Comment se fait il que vous ayez acceptée?
Non vous ne pouvez légalement l'expulser par vos propres moyens
Un conseil pour l'avenir, soyez plus rigoureuse!
Elle aurait dû vous remettre l'attestation d'assurance et le dépôt de garantie lors de la remise des clés
Comment se fait il que vous ayez acceptée?
Non vous ne pouvez légalement l'expulser par vos propres moyens
Un conseil pour l'avenir, soyez plus rigoureuse!
Me Estelle Baur BCB Avocats
Messages postés
46
Date d'inscription
mardi 3 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2022
21
4 janv. 2021 à 15:46
4 janv. 2021 à 15:46
Bonjour,
Malheureusement non, maintenant qu'elle est installée dans les lieux vous ne pouvez pas l'expulser vous-même.
Il faut qu'un juge prononce la résiliation du contrat et ordonne l'expulsion.
Cordialement
Malheureusement non, maintenant qu'elle est installée dans les lieux vous ne pouvez pas l'expulser vous-même.
Il faut qu'un juge prononce la résiliation du contrat et ordonne l'expulsion.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2021 à 14:29
Modifié le 3 janv. 2021 à 16:13
"locataire de courte durée "
quel est l'intitulé EXACT de ce contrat ?
Un contrat de location saisonnière :
- n'est PAS fait pour une résidence principale
- et la durée doit y être mentionnée : 90 jours consécutifs maximum.
est-ce le cas ?
cdt.