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MaxVIL2
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samedi 9 avril 2011
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10 septembre 2022
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30 déc. 2020 à 17:27
30 déc. 2020 à 17:27
Le banque a une une obligation de vigilance sur ses clients (Article 561-2 du CMF), elle doit connaitre ses clients et être en mesure d’évaluer la cohérence des opérations qu’il a effectuées. Cette obligation de vigilance a été renforcé par les différentes lois de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (LCB-FT). Plusieurs banques ont d'ailleurs été sanctionnées par l'ACPR d'amendes de plusieurs millions d'euros car leurs informations clientes n'étaient pas à jour.
Si la banque à des soupçons sur l'une de vos opérations, elle doit être en mesure de caractériser le caractère inhabituelle de celle-ci (ce qui dépend de vos revenus et de votre patrimoine). Un comportement suspect (ex : opération de plusieurs milliers d'euros vers l'étranger alors que la personne perçoit un faible salaire) sera déclaré à Tracfin. Pareil si la personne refuse de répondre aux questions de la banque sur une transaction particulière.
Les informations demandées peuvent également l'être dans le cadre du devoir de conseil de la banque. Si vous disposez de produits d'épargne dans votre banque, votre conseiller doit évalué si ces produits sont adaptés à votre situation (sinon vous pouvez vous retourner contre lui, les exemples sont légions) et ne pas vous proposer de nouveaux produits non adaptés. Si votre conseiller estime qu'un produit n'est pas adapté à votre situation mais que vous souhaitez le conserver, il peut vous faire signer une décharge et vous ne pourrez plus vous retourner contre lui. Toutes ses obligations, renforcées par MIFID 2, nécessitent encore une fois de bien connaître la situation patrimonial de son client.
En effet si je laisse en blanc rien n'est enregistré (encore et toujours ces questionnaires mal conçus - volontairement -).
Le questionnaire me semble au contraire bien conçu.
Question : légalement est-ce que cette formule implique des renseignements exacts ?
La rédaction d'une fausse attestation peut théoriquement être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 441-7). En pratique, c'est peu probable.
Le plus probable est que la banque décide de clôturer votre compte si elle considère que votre comportement est trop borné.
Si la banque à des soupçons sur l'une de vos opérations, elle doit être en mesure de caractériser le caractère inhabituelle de celle-ci (ce qui dépend de vos revenus et de votre patrimoine). Un comportement suspect (ex : opération de plusieurs milliers d'euros vers l'étranger alors que la personne perçoit un faible salaire) sera déclaré à Tracfin. Pareil si la personne refuse de répondre aux questions de la banque sur une transaction particulière.
Les informations demandées peuvent également l'être dans le cadre du devoir de conseil de la banque. Si vous disposez de produits d'épargne dans votre banque, votre conseiller doit évalué si ces produits sont adaptés à votre situation (sinon vous pouvez vous retourner contre lui, les exemples sont légions) et ne pas vous proposer de nouveaux produits non adaptés. Si votre conseiller estime qu'un produit n'est pas adapté à votre situation mais que vous souhaitez le conserver, il peut vous faire signer une décharge et vous ne pourrez plus vous retourner contre lui. Toutes ses obligations, renforcées par MIFID 2, nécessitent encore une fois de bien connaître la situation patrimonial de son client.
En effet si je laisse en blanc rien n'est enregistré (encore et toujours ces questionnaires mal conçus - volontairement -).
Le questionnaire me semble au contraire bien conçu.
Question : légalement est-ce que cette formule implique des renseignements exacts ?
La rédaction d'une fausse attestation peut théoriquement être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 441-7). En pratique, c'est peu probable.
Le plus probable est que la banque décide de clôturer votre compte si elle considère que votre comportement est trop borné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2020 à 18:41
Je note "si la banque a des soupçons sur une opération inhabituelle", j'en déduis que si je ne fais pas d'opération "inhabituelle" , fonction de ce que j'ai sur mon compte, elle n'a aucune raison de se poser des questions .
Le role de conseil : JE N'EN VEUX PAS des conseils de la banque. C'est là qu'il y a un mélange des genres tout à fait inacceptable. Sous prétexte de lutte contre le blanchiment la banque prépare des actions commerciales vers vous.
Moi je persiste à penser (nous sommes hélas de moins en moins nombreux dans mon cas) que chacun a droit à une vie privée/personnelle et qui si je ne veux pas commercer sur tel ou tel produit (ex épargne) avec une banque j'en ai le droit et donc prendre toute disposition adéquate (ex ne pas donner mon patrimoine).
Merci de vos réponses à tous. C'est très sympa.
bonne année 2021
Modifié le 30 déc. 2020 à 19:47
La banque a une obligation permanente de maintenir sa connaissance du client pendant toute la durée de la relation d'affaires. Connaitre la nature et le niveau de revenus en fait partie.
Source : Article L561-5-1 du Code monétaire et financier.
Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
et Article L561-6 du Code monétaire et financier
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
En complément, si la banque a des doutes sur une opération inhabituelle (par exemple vous recevez un virement de 50 000€ alors que vous êtes un salarié au SMIC) elle peut vous demander des explications sur cette opération (justification du virement par exemple).
Source : Article L561-10-2 du Code monétaire et financier
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Si vous ne répondez pas, votre banque vous relancera. Au bout d'un moment, elle clôturera vos comptes et vous serez invité à chercher une autre banque.