Demandes de la banque concernant mes revenus

Signaler
-
 gitane2229 -
Bonjour,
ma banque me demande, via internet, le montant de mes revenus en plus de mon adresse, profession. Si fournir mes nom/prénom/date de naissance me semble légitime, le niveau de mes ressources l'est moins, pas du tout pour etre précis.
J'ai donc mis ZERO dans les cases ressources et patrimoine. En effet si je laisse en blanc rien n'est enregistré (encore et toujours ces questionnaires mal conçus - volontairement -).
Donc avec "0" ça marche, mais le formulaire précise que c'est une "attestation sur l'honneur"
Question : légalement est-ce que cette formule implique des renseignements exacts ?
Merci
Bonne année 2021
Cordialement

4 réponses

Messages postés
808
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2021
622
Le banque a une une obligation de vigilance sur ses clients (Article 561-2 du CMF), elle doit connaitre ses clients et être en mesure d’évaluer la cohérence des opérations qu’il a effectuées. Cette obligation de vigilance a été renforcé par les différentes lois de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (LCB-FT). Plusieurs banques ont d'ailleurs été sanctionnées par l'ACPR d'amendes de plusieurs millions d'euros car leurs informations clientes n'étaient pas à jour.
Si la banque à des soupçons sur l'une de vos opérations, elle doit être en mesure de caractériser le caractère inhabituelle de celle-ci (ce qui dépend de vos revenus et de votre patrimoine). Un comportement suspect (ex : opération de plusieurs milliers d'euros vers l'étranger alors que la personne perçoit un faible salaire) sera déclaré à Tracfin. Pareil si la personne refuse de répondre aux questions de la banque sur une transaction particulière.

Les informations demandées peuvent également l'être dans le cadre du devoir de conseil de la banque. Si vous disposez de produits d'épargne dans votre banque, votre conseiller doit évalué si ces produits sont adaptés à votre situation (sinon vous pouvez vous retourner contre lui, les exemples sont légions) et ne pas vous proposer de nouveaux produits non adaptés. Si votre conseiller estime qu'un produit n'est pas adapté à votre situation mais que vous souhaitez le conserver, il peut vous faire signer une décharge et vous ne pourrez plus vous retourner contre lui. Toutes ses obligations, renforcées par MIFID 2, nécessitent encore une fois de bien connaître la situation patrimonial de son client.

En effet si je laisse en blanc rien n'est enregistré (encore et toujours ces questionnaires mal conçus - volontairement -).
Le questionnaire me semble au contraire bien conçu.

Question : légalement est-ce que cette formule implique des renseignements exacts ?
La rédaction d'une fausse attestation peut théoriquement être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 441-7). En pratique, c'est peu probable.
Le plus probable est que la banque décide de clôturer votre compte si elle considère que votre comportement est trop borné.
merci pour cette réponse documentée.
Je note "si la banque a des soupçons sur une opération inhabituelle", j'en déduis que si je ne fais pas d'opération "inhabituelle" , fonction de ce que j'ai sur mon compte, elle n'a aucune raison de se poser des questions .
Le role de conseil : JE N'EN VEUX PAS des conseils de la banque. C'est là qu'il y a un mélange des genres tout à fait inacceptable. Sous prétexte de lutte contre le blanchiment la banque prépare des actions commerciales vers vous.
Moi je persiste à penser (nous sommes hélas de moins en moins nombreux dans mon cas) que chacun a droit à une vie privée/personnelle et qui si je ne veux pas commercer sur tel ou tel produit (ex épargne) avec une banque j'en ai le droit et donc prendre toute disposition adéquate (ex ne pas donner mon patrimoine).
Merci de vos réponses à tous. C'est très sympa.
bonne année 2021
Messages postés
268
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
203 > jean-vieux
Vous n'avez pas bien compris.

La banque a une obligation permanente de maintenir sa connaissance du client pendant toute la durée de la relation d'affaires. Connaitre la nature et le niveau de revenus en fait partie.

Source : Article L561-5-1 du Code monétaire et financier.
Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


et Article L561-6 du Code monétaire et financier
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.

En complément, si la banque a des doutes sur une opération inhabituelle (par exemple vous recevez un virement de 50 000€ alors que vous êtes un salarié au SMIC) elle peut vous demander des explications sur cette opération (justification du virement par exemple).

Source : Article L561-10-2 du Code monétaire et financier
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.


Si vous ne répondez pas, votre banque vous relancera. Au bout d'un moment, elle clôturera vos comptes et vous serez invité à chercher une autre banque.
Messages postés
6363
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2021
4 120
Bonjour

C'est assez simple et compte tenu des questions que la banque vous pose, soit vous répondez honnêtement soit vous ne le faite pas et vous vous exposez à une clôture de vos comptes tout simplement parce que vous lui avez menti et que la relation de confiance n'existe plus.

Et comme indiqué vous devrez répondre aux mêmes questions. Vous semblez penser que c'est la banque qui se languit d'avoir ces informations, sachez que la banque perd beaucoup d'argent à effectuer ces démarches imposées par le législateur ou le régulateur, qui se servent de la banque comme agent de première ligne.


admettons si c'est par écrit, avec une signature manuscrite. Est-ce bien le cas via un formulaire internet ?

Pas besoin de signature manuscrite pour que l'attestation soit valable.

Cordialement,
AN.Banker
pauvre banquier ! il fait pitié !
Quand une banque demande "combien gagnez-vous ?" et qu'une autre vous demande votre déclaration fiscale, en se référant au meme article de loi, avouez que c'est curieux ... c'est bien de l'espionnage, de l'intrusion dans la vie privée, abusive. Je trouve cela malhonnête - vous vous trouvez cela honnête - Nous n'avons pas la meme conception de la société .
Je n'aurais pas du questionner ce site, il est visiblement géré par des pro-banques à tout prix, et les réponses très orientée "la banque a toujours raison".
Bonne année quand même.
Messages postés
6363
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2021
4 120 > jean-vieux
vous vous trouvez cela honnête - Nous n'avons pas la meme conception de la société .

Vous inventez des paroles que je n'ai pas dites et en tant que "pro-banquier" (merci de votre réaction à ma réponse bénévole) sachez que comme la plupart de mes collègues je suis contre ces contraintes qui, comme si vous aviez saisi mon message, font perdre de l'argent et du temps aux banques.

Si vous voulez vous attaquez à quelqu'un, allez donc taper à la porte de votre député qu'ils changent la loi, ce n'est pas la banque qui a inventé tout çà pour s'introduire dans votre vie privée

il est visiblement géré par des pro-banques à tout prix, et les réponses très orientée "la banque a toujours raison".

Non, ce forum est géré par des bénévoles qui répondent à des questions de droit sans orientation. On vous a cité les articles de lois qui poussent et rendent légales les questions de la banque et les conséquences pour vous à ne pas y répondre correctement, à vous d'en tirer les conclusions même si les réponses ne vous plaisent pas.

Merci de rester correct dans vos réponses.
Bonjour,
Voir :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/quelles-informations-personnelles-ma-banque-peut-elle-me-demander
Cdt.
Merci, réponse rapide !.
J'ai déjà consulté le site de la CNIL, concernant ce que peut demander une banque.
Là ma question concerne la validité/légalité de la formule "sur l'honneur" et des risques potentiels en cas de fausse déclaration, plus précisement dans le cas d'internet.
Messages postés
268
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
203 > jean-vieux
Bonjour,

La banque a l'obligation de recueillir et mettre à jour les éléments concernant vos revenus et votre patrimoine.

Si fausse déclaration et que la banque s'en aperçoit, elle risque de clôturer vos comptes. Il vous faudra alors chercher une autre banque qui vous demandera de toute façon les mêmes informations.
Bonjour.

Attestation sur l'honneur et renseignements exacts vont de paire.
Le renseignement à zéro de ces cases est le signe manifeste de votre refus, ce qui vous expose à une exclusion en tant que client.

Certains évoquent les Etats-Banquiers, sous couvert de règlementations diverses (blanchiment d'argent, etc), qui prennent de plus en plus de pouvoir jusqu'à empiéter sur nos libertés. Et il semble que l'on aille dans cette direction, à savoir le contrôle de plus en plus présent partout.
Le 2 octobre dernier, Madame Lagarde déclarait publiquement que "nous devions êtres prêts" pour l'euro numérique... ! Irions-nous vers un total contrôle des paiements ? Ou serait-ce en lien avec une éventuelle scission de l'euro ? ...
Face à toutes ces incertitudes, ces risques sur l'argent des épargnants, plusieurs financiers-économistes conseillent de se dé-bancariser, seule alternative pour préserver sa liberté.
bonjour,
se de-bancariser dites vous ! est-ce réellement possible ?
Il faudrait que je cherche des "bas de laine" que je ne porte plus depuis bien longtemps !

"Attestation sur l'honneur et renseignements exacts vont de paire" : admettons si c'est par écrit, avec une signature manuscrite. Est-ce bien le cas via un formulaire internet ? cela me semble bien plus discutable (jusqu'à la reconnaissance faciale !)
Bonne année 2021
Cdlt
> jean-vieux
Vous faites dans l'humour Jean ?
Dé-bancariser, ça ne vient pas de moi ; Je ne fais que répéter, bien que je sois du même avis.
Lorsque vous associez ce mot à bas de laine, vous êtes dans l'erreur. Un peu de cash chez soi, pourquoi pas. Mais dé-bancariser signifie fuir les risques banques-assurances, pour des investissements concrets et réels. Et ici, les solutions sont multiples.
> gitane2229
Mais dé-bancariser signifie fuir les risques banques-assurances, pour des investissements concrets et réels. Et ici, les solutions sont multiples.
Investissements . Ouais ! ! nous ne sommes pas du même monde, et ce site n'est pas fait pour moi.
Cdlt
Messages postés
37682
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 janvier 2021
2 859 > jean-vieux
Salut,

Ca n'est pas très sympa pour les bénévoles qui ont pris de leur temps pour répondre de façon factuel à vos questions.
>
Messages postés
37682
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 janvier 2021

Ma dernière phrase concerne tous les porte-monnaie Et ce mot auquel vous semblez allergique concerne encore plus les petits budgets, quelques milliers d'euros, qu'il faut sauvegarder à tout prix, et le faire prospérer ce qui est également tout-à-fait possible.

A la veille de cette nouvelle année, je vous souhaite le meilleur.

Cordialement
Dossier à la une