Loi Energie et Climat de 2019 / Seuil de consommation de 331 Kwh /m2/an /Calcul
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ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La loi de 2019 Energie et Climat a inventé notamment un seuil de consommation de 331 Kwh/m2/an et par habitation qui détermine des sanctions.
Je me pose deux questions:
1) ce seuil s'entend t-il par type d'énergie ou toutes énergies confondues ? Je m'explique: j'utilise du gaz et de l'électricité. 331 Kwh/m2/an correspond t-il à l'addition annuelle des consommations de gaz et d'électricité ? Je suppose que oui mais je n'en suis pas sûr
2) comment va t-on pouvoir vérifier qu'une habitation atteint ou non le seuil de 331 Kwh/m2/an ? Va t-on demander à chaque propriétaire de France et de Navarre de faire faire un DPE ? Ou les opérateurs (Engie, Edf, etc) vont-ils calculer et communiquer le montant annuel des consommations ? Est-ce possible ?
Merci
Cordialement
La loi de 2019 Energie et Climat a inventé notamment un seuil de consommation de 331 Kwh/m2/an et par habitation qui détermine des sanctions.
Je me pose deux questions:
1) ce seuil s'entend t-il par type d'énergie ou toutes énergies confondues ? Je m'explique: j'utilise du gaz et de l'électricité. 331 Kwh/m2/an correspond t-il à l'addition annuelle des consommations de gaz et d'électricité ? Je suppose que oui mais je n'en suis pas sûr
2) comment va t-on pouvoir vérifier qu'une habitation atteint ou non le seuil de 331 Kwh/m2/an ? Va t-on demander à chaque propriétaire de France et de Navarre de faire faire un DPE ? Ou les opérateurs (Engie, Edf, etc) vont-ils calculer et communiquer le montant annuel des consommations ? Est-ce possible ?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
1) oui, sinon cela n'a aucun sens.
2) les bailleurs de France et de Navarre se résument à ceux qui veulent louer en loi Cosse.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521384
NB: En pratique;
https://www.precarite-energie.org/un-arrete-fixe-le-seuil-maximal-de-consommation-en-energie-des-logements-eligibles-au-dispositif-louer-abordable-a-330-kwh-m2-an/
1) oui, sinon cela n'a aucun sens.
2) les bailleurs de France et de Navarre se résument à ceux qui veulent louer en loi Cosse.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521384
NB: En pratique;
https://www.precarite-energie.org/un-arrete-fixe-le-seuil-maximal-de-consommation-en-energie-des-logements-eligibles-au-dispositif-louer-abordable-a-330-kwh-m2-an/
Indirectement il est déterminé par les énergies car il est en énergie primaire et dans le cas de l'électricité, l'énergie primaire nécessaire à 1 kWh d'énergie finale, celle que vous conommez et payer, est égale à 2.58 kWh.
Ce ration ne concerne pour l'instant que les 3 postes Chauffage + climatisation + Eau chaude.
Comme le problème se posera en rapport avec une vente et/ou une location, c'est par rapport aux DPE établis pour ces cadres là que l'on saura si l'on dépasse ou pas le seuil. On ne demande pas à chaque propriétaire de faire un calcul ou un DPE de son(ses) propre(s) logement(s).
Ce ration ne concerne pour l'instant que les 3 postes Chauffage + climatisation + Eau chaude.
Comme le problème se posera en rapport avec une vente et/ou une location, c'est par rapport aux DPE établis pour ces cadres là que l'on saura si l'on dépasse ou pas le seuil. On ne demande pas à chaque propriétaire de faire un calcul ou un DPE de son(ses) propre(s) logement(s).
La législation juridique et financière évolue en permanence...