Je viens de signer un cdd, seulement j’ai appris que l’employeur n’a pas payé les salaires des mois précédent de mes collègues.
J’ai donc un doute sur le paiement du mien... je sais que l’employeur à 30 jours pour payer son salarié entre 2 mois mais quand est il lors du premier paiement? A t’il le mois suivant complet pour le faire?
Avez vous des conseils sur la procédure la plus simple et efficace pour quitter l’entreprise si malheureusement la situation se passe comme envisagée?
Non ce n’est pas possible cela voudrez donc dire qu’il doit me payer le mois au mois alors qu’un employeur peut payer par exemple que le 5 ou 10 du mois suivant mais question était donc est ce qu’il a le mois suivant complet pour payer
La démission non c’est une solution qui fait que je perds mes droits pôle emploi, je ne peux vivre d’amour et d’eau fraîche...
Donc voyez avec vos collègues la date du salaire si pas payé 5 jours après un recommandé avec accusé de réception avec un délai de 5 jours pour paiement du salaire. Sil ne bouge pas un référé
Qu’entendez vous par un référé ? J’ai vu qu’on pouvait ensuite faire une rupture par prise d’acte et saisir ensuite les pruds hommes j’espère ne pas en arriver là...
Si vous faites une rupture par prise d'acte j'espère que vous êtes riches car pas un kopeck avant le jugement
Le référé est une mesure d'urgence pour le non paiement des salaires et des éléments de salaire
Oui j’ai vu c’est le jugement qui statut si elle était légitime ou si c’est considéré comme une démission... malheureusement non nous ne sommes pas riche d’où mon inquiétude
D’accord et comment ça réfèré se met en place ? Quelle est la démarche ? Et le dénouement ?
Après le recommandé avec accusé de réception à votre employeur vous remplissez une saisine regardez saisine sur Google
Vous faites 3 copies une pour le cpu une pour l'employeur une pour vous
Chez moi vous êtes convoqué dans les 15 jours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Il faudrait déjà que les faits soient constatés, pas supposés.
Plusieurs retards ou un long retard sont un préalable.
Vous aurez ensuite la possibilité de demander la résolution judiciaire du contrat ou de procéder à une prise d'acte de la rupture du contrat du fait de l'employeur.
Dans les 2 cas, il faudra passer par les Prud'hommes.
La seconde procédure est bien plus courte que la première.
C’est déjà constaté pour mes collègues à voir si ce sera également mon cas ou si la situation se rétablit pour eux aussi.
Je vous remercie pour ces informations, effectivement entre les 2 la prise d’acte est préférable.
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7 221 > N_9970Le référé est une mesure d'urgence pour le non paiement des salaires et des éléments de salaire
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> tania57D’accord et comment ça réfèré se met en place ? Quelle est la démarche ? Et le dénouement ?
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7 221 > N_9970Vous faites 3 copies une pour le cpu une pour l'employeur une pour vous
Chez moi vous êtes convoqué dans les 15 jours
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