En cas de séparation (concubinage) ou suite à un hébergement à titre gratuit qui prend fin, le propriétaire du logement occupé a-t-il l'obligation de reloger la personne reconnue invalide qu'il a hébergé ? La personne invalide est parfaitement mobile et n'a aucun besoin d'assistance d'aucune sorte au quotidien.
Je viens de m'inscrire sur ce site. J'ai fait des recherches et n'ai pas trouvé de texte légal, ni sur le net, ni ici. Je vous prie de m'excuser si ma question n'est pas sur le bon forum.
Et je vous remercie d'avance de votre aide.
Rien n'est fait.
Cas 1 : une dame propriétaire du logement, en concubinage depuis 10 ans avec un monsieur reconnu invalide. La dame envisage la séparation.
Cas 2 : un jeune homme, 27 ans, invalidité 30%, habite chez le futur ex-mari de sa mère, qui n'est pas son père. Le couple est en instance de divorce, la maison sera vendue. La mère envisage de se remettre en couple avec son nouvel ami mais ne souhaite pas continuer à héberger son fils de 27 ans.
Voilà de quoi il s'agit exactement. Merci
À union libre, rupture libre ! Le droit français ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé. À la différence du mariage, aucun devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contribution aux charges du ménage n’est imposé aux concubins. En conséquence, chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut, sans aucune formalité, et sans rien devoir à celui qui reste.
En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
La rupture du concubinage ne constitue pas une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé. Si ce dernier parvient toutefois à prouver que les circonstances même de la séparation lui ont porté gravement préjudice, il pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts. Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage. Qui conserve le logement ?
La priorité, quand on se sépare, c’est de résoudre les problèmes pratiques et immédiats engendrés par la rupture. Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.
Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.
Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement. Le partage des biens
Chaque concubin est autorisé à récupérer les biens qui meublent le domicile, qu’il a achetés et qu’on lui a offerts : chacun repart avec ce qui lui appartient. Des difficultés peuvent surgir quand les deux concubins revendiquent la propriété d’un même bien. Une des solutions pour éviter de se retrouver dans cette situation serait de prévoir, à l’occasion de chaque achat, une convention précisant qui a acquis le bien. Ou, plus simplement, de tenir un cahier sur lequel chacun des concubins préciserait quelle dépense il a effectuée, en prenant soin d’y joindre la facture de carte bancaire correspondante (ou la preuve du paiement par chèque), portant le nom de l’acheteur.
Dans l’hypothèse où les concubins ont ouvert un compte joint, une présomption d’indivision pèse sur les choses qu’ils ont acquises avec l’argent du compte commun. Cela signifie qu’au moment de la rupture, ils devront se partager ces biens entre eux, d’une manière équitable.
Cas 2 : un jeune homme, 27 ans, invalidité 30%, habite chez le futur ex-mari de sa mère, qui n'est pas son père. Le couple est en instance de divorce, la maison sera vendue. La mère envisage de se remettre en couple avec son nouvel ami mais ne souhaite pas continuer à héberger son fils de 27 ans.
Aucune obligation de relogement, l'ex-mari devra probablement payer une prestation compensatoire :
Ce sera à la mère du jeune homme de 27 ans de lui louer un appartement avec cet argent ou de l'héberger chez elle.
Le fils peut se retourner contre sa mère pour obtenir de l'argent pour habiter ou vivre :
En France, l'obligation alimentaire, dont le principe est fixé par les articles 205 à 207 du Code civil, est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre.
Ce sont peut-être des cas théoriques pour vous mais de vraies questions pour moi. S'il n'est pas possible d'avoir les réponses ici, donnez moi des références d'ouvrages où je pourrais les trouver. Je n'y connais vraiment rien et besoin de savoir ce qu'il en est réellement.
Ce forum n'a pas pour vocation de répondre à ce genre de questions "théoriques" ni à faire les devoirs des internautes : cherchez vous-même sur le Net, en librairie, ... etc.
A 57 ans, j'ai passé l'âge de faire des devoirs. J'irais effectivement voir ailleurs, s'il existe un forum plus convivial avec des personnes prêtes à aider ce qui en ont besoin.
J'ai exposé les 2 cas pour répondre à Anemodemer qui demandait : qui a donné congé ?
Mais j'ai peut-être mal compris sa question.
Les 2 cas exposés sont bien réels, malheureusement.
Cas 1 : une dame propriétaire du logement, en concubinage depuis 10 ans avec un monsieur reconnu invalide. La dame envisage la séparation.
Cas 2 : un jeune homme, 27 ans, invalidité 30%, habite chez le futur ex-mari de sa mère, qui n'est pas son père. Le couple est en instance de divorce, la maison sera vendue. La mère envisage de se remettre en couple avec son nouvel ami mais ne souhaite pas continuer à héberger son fils de 27 ans.
Voilà de quoi il s'agit exactement. Merci
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10 184 > Fanfan42_6465pourquoi nous parler de 2 cas différents ? C'est pour un devoir ?
cdt.