location en attente de vente

Question

Bonjour à tous
Mon fils souhaite vendre son pavillon.

L'un de ses "amis"(connaissance depuis 2 ans) propose de lui racheter.
Seulement cet "ami" à, de son côté, déjà vendu son pavillon et doit libérer les lieux d'ici 15 Jours.
Cet ami lui propose de s'installer dans le pavillon de mon fils, qui n'est plus occupé, en attendant d'établir tous les papiers pour réaliser la vente entre eux.

Cette proposition me parait pas très raisonnable.  

Faut-il que mon fils établisse un bail de courte durée (3 mois éventuellement renouvelable) .

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide

Remerciements

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Un bail de courte durée n'est pas légal en résidence principale. Il ne doit pas accepter l'occupation avant la vente. L'ami doit se trouver une autre location en attendant l'acte authentique.
Le risque est que l'ami se trouve bien installé, protégé par la loi et ne paye jamais l'achat de la maison, ni le loyer, pourquoi se gênerait-il ? 
Il a au moins 2 ans tranquille avant une expulsion et bloquera la vente à d'autres !

Consultez votre notaire.

rara29 · Answer

Merci anemonedemer de votre réponse rapide

J'ai soupçonné, à raison, que d'éventuels problèmes pouvaient lui porter préjudice, et votre réponse a confirmé mon inquiétude.

Je vous remercie infiniment et vous souhaite de bonnes fêtes

relou · Answer

bonjour
cet ami doit signer avec votre fils un compromis de vente pour l'achat de la maison .
Il est alors possible d'établir un bail precaire qui prendra fin lors de la signature de l'acte authentique 
Ainsi il pourra s'installer dans la maison .
faites etablir ce bail par votre notaire .

rara29 · Answer

Bonjour

Merci à tous pour toutes ses précisions

Bonnes fêtes 

Cordialement

FrancoisCastanet · Answer

Madame,

Un bail de logement nu est par défaut de 3 ans minimum.
Il existe le bail mobilité  instauré par la loi Elan de 2018, de un à dix mois, possible sous certaines conditions, mais pour les logements meublés uniquement (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989).
L'article 11 autorise les baux de courte durée (entre un et trois ans), au motif que le bailleur attend un événement personnel ou professionnel. Le cas de la vente ne figure pas parmi les événements possibles. Donc ce bail n'est pas non plus applicable.

Votre fils a-t-il donné congé dernièrement à son précédent locataire au  motif de vente ? Si oui, alors il prendra des risques à relouer (cf art. 15 IV de la loi). Il ne devrait pas s'engager sur un bail de location de résidence principale, même avec un acheteur potentiel qui au final pourrait ne pas acheter...

Une solution pour aider son "ami" serait de lui proposer un hébergement à titre gratuit. Vous trouverez sans problème des sites qui décrivent bien ce dispositif.

Enfin, la dernière solution est de laisser son "ami" se débrouiller avec son imprévoyance...

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