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2 réponses
Bonjour
Origine ? Vous voulez dire que vous êtes de nationalité algérienne, et lui est franco algérien, il a la double nationalité française et algérienne ?
.
Non l’Algérie ne reconnait que le divorce judiciaire.
Vous et lui ne serez pas divorcés en Algérie que vous soyez de nationalité française ou pas.
En outre attention pour votre naturalisation, vous devez informer la préfecture de votre situation réelle, et de votre changement de domicile et de situation familiale.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
avertissement : toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile avec le formulaire prévu.
Situation familiale
Célibataire Vie maritale Divorcé(e)Veuf(ve)Pacte civil de solidarité
Date et lieu d'enregistrement
Séparé(e) légalement Séparé(e) de fait Date de séparation
Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos enfants communs mineurs Marié(e)en e noces
Date du mariage actuel :Ville et pays de célébration du mariage
Cdt
Origine ? Vous voulez dire que vous êtes de nationalité algérienne, et lui est franco algérien, il a la double nationalité française et algérienne ?
.
Non l’Algérie ne reconnait que le divorce judiciaire.
Vous et lui ne serez pas divorcés en Algérie que vous soyez de nationalité française ou pas.
En outre attention pour votre naturalisation, vous devez informer la préfecture de votre situation réelle, et de votre changement de domicile et de situation familiale.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
avertissement : toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile avec le formulaire prévu.
Situation familiale
Célibataire Vie maritale Divorcé(e)Veuf(ve)Pacte civil de solidarité
Date et lieu d'enregistrement
Séparé(e) légalement Séparé(e) de fait Date de séparation
Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos enfants communs mineurs Marié(e)en e noces
Date du mariage actuel :Ville et pays de célébration du mariage
Cdt
Bonjour
J'ai justement écrit que l'Algérie ne reconnait que le divorce judiciaire, prononcé par un juge, par un jugement.
Elle ne reconnait pas le divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel en France est un divorce sans jugement, il se fait par convention d'avocats (il en faut 2) enregistrée par le notaire, est extra judiciaire, ce n'est pas un jugement,
L’Algérie ne reconnait pas ce divorce à ce jour. Renseignez-vous les conventions judiciaires n'ont à ma connaissance pas été mises à jour pour ce pays musulman (elles l'ont été récemment pour le Maroc et la Tunisie et peut-être).
Divorcés en France mais sera toujours considérés comme mariés en Algérie.
Par ailleurs le mariage célébré en France doit avoir été transcrit en marge de l' acte de naissance algérien.
Quant au 27- 2 du code civil il fait référence à la possibilité d'annuler le décret de naturalisation, notamment si la personne cache des éléments influant sur sa décision de naturalisation.
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
J'ai justement écrit que l'Algérie ne reconnait que le divorce judiciaire, prononcé par un juge, par un jugement.
Elle ne reconnait pas le divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel en France est un divorce sans jugement, il se fait par convention d'avocats (il en faut 2) enregistrée par le notaire, est extra judiciaire, ce n'est pas un jugement,
L’Algérie ne reconnait pas ce divorce à ce jour. Renseignez-vous les conventions judiciaires n'ont à ma connaissance pas été mises à jour pour ce pays musulman (elles l'ont été récemment pour le Maroc et la Tunisie et peut-être).
Divorcés en France mais sera toujours considérés comme mariés en Algérie.
Par ailleurs le mariage célébré en France doit avoir été transcrit en marge de l' acte de naissance algérien.
Quant au 27- 2 du code civil il fait référence à la possibilité d'annuler le décret de naturalisation, notamment si la personne cache des éléments influant sur sa décision de naturalisation.
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
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Modifié le 27 déc. 2020 à 13:07
Je ne comprends votre réponse L’Algérie ne reconnaît pas le mariage judiciaire ???
Pour la nationalité je l’ai demandé par décret et non par mariage et pour le moment j’ai effectué aucune démarche de divorce !cest pour s’informer c’est tout mais c’est clair que si divorce engagé je dois le signaler à la préfecture :)
Merci de votre réponse
27 déc. 2020 à 13:15
Je ne comprends quand vous parlez de l’article 27-2
Vous dites me concernant ???
Merci