Combien peut on demander
nanou
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17 déc. 2020 à 17:41
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 17 déc. 2020 à 17:56
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tania57
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Astreinte
150 euros par jour et par document
Article 700 du cpc 1500 euros
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