Combien peut on demander

nanou -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis assistante maternelle ,je met ma patronne aux prudhomme pour non paiement combien mettre en astreinte pour les papiers car je sais que je ne les aurai pas ...merci

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    Astreinte
    150 euros par jour et par document
    Article 700 du cpc 1500 euros
    0

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