Combien peut on demander

nanou - 17 déc. 2020 à 17:41
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 déc. 2020 à 17:56
Bonjour,
je suis assistante maternelle ,je met ma patronne aux prudhomme pour non paiement combien mettre en astreinte pour les papiers car je sais que je ne les aurai pas ...merci

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 déc. 2020 à 17:56
Astreinte
150 euros par jour et par document
Article 700 du cpc 1500 euros
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