A voir également:
- Vente d'un bien
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
5 réponses
Bonjour
Si elle est seule propriétaire de ces biens, elle n'a besoin d'aucun accord de ses enfants pour décider de leur mise en vente et de l'utilisation du prix qu'elle en retirera.
Si elle est seule propriétaire de ces biens, elle n'a besoin d'aucun accord de ses enfants pour décider de leur mise en vente et de l'utilisation du prix qu'elle en retirera.
Gayomi
Messages postés
18975
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
10 271
16 déc. 2020 à 17:58
16 déc. 2020 à 17:58
certains enfants pensent qu'ils doivent récupérer leur part d'héritage
Tant que votre mère est en vie, il n'y a pas d'héritage.
Ce n'est pas parce que le vendeur est une personne est âgée que ses enfants doivent percevoir une partie du prix de la vente d'un bien.
Tant que votre mère est en vie, il n'y a pas d'héritage.
Ce n'est pas parce que le vendeur est une personne est âgée que ses enfants doivent percevoir une partie du prix de la vente d'un bien.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 déc. 2020 à 13:53
16 déc. 2020 à 13:53
Ma question : ma mère peut elle vendre ses biens pour d'une part financer son EPAD sans l'accord de ses 4 enfants ?
La question est de savoir si cette maison lui appartient en pleine propriété.
Vous faites état d'un régime de séparation de biens adopté par vos parents au cours de leur mariage suivi d'un divorce et du décès de votre père..
Votre mère est-elle devenue seule propriétaire de cette maison à la suite du partage de communauté consécutif au changement de régime matrimonial ??
La question est de savoir si cette maison lui appartient en pleine propriété.
Vous faites état d'un régime de séparation de biens adopté par vos parents au cours de leur mariage suivi d'un divorce et du décès de votre père..
Votre mère est-elle devenue seule propriétaire de cette maison à la suite du partage de communauté consécutif au changement de régime matrimonial ??
Oui, elle est la seule propriétaire de ses biens.
Il est à préciser que les biens lui appartenant, est-ce qu'elle peut les vendre sans l'autorisation de ses enfants et en disposer pour payer son EPAD ou est-ce qu'elle a une obligation de récupérer uniquement une partie et partager le reste entre ses enfants ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Il est à préciser que les biens lui appartenant, est-ce qu'elle peut les vendre sans l'autorisation de ses enfants et en disposer pour payer son EPAD ou est-ce qu'elle a une obligation de récupérer uniquement une partie et partager le reste entre ses enfants ?
Merci de votre retour.
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 déc. 2020 à 18:40
16 déc. 2020 à 18:40
elle est la seule propriétaire de ses biens.
"La messe est dite".
Votre mère fait ce qu'elle veut sans avoir a rendre de comptes à qui que ce soit.
Les enfants prétendant devoir récupérer leur part d'héritage ont une attitude odieuse.
Un héritage survient au décès d'une personne. Les héritiers recueillent ce que le défunt a laissé. S'il a tout dépensé, ils n'auront rien.
"La messe est dite".
Votre mère fait ce qu'elle veut sans avoir a rendre de comptes à qui que ce soit.
Les enfants prétendant devoir récupérer leur part d'héritage ont une attitude odieuse.
Un héritage survient au décès d'une personne. Les héritiers recueillent ce que le défunt a laissé. S'il a tout dépensé, ils n'auront rien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...