Fraude electricité - revenu foncier

a59200 - 15 déc. 2020 à 17:52
 a59200 - 15 déc. 2020 à 17:58
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je viens tout juste de constaté que j'ai 2 locataires qui sont en train de fraudé l'électricité, quelles sont les procédures à faire pour signaler cette fraude et remettre en cause les locataires?

Deuxièmement, je suis propriétaire d'un commerce depuis 2 ans et mon locataire me doit rembourser les revenus fonciers que j'ai payé. Mais il ne paye toujours pas ! Puis-je saisir un huissier? Quelles sont les démarches pour me faire rembourser?

De plus, la gestion locative est assuré par mon notaire ! Ils me déduisent tous les mois les loyers que je dois percevoir mais il ne font aucun acte pour agir contre mes locataires (électricité + remboursement

Que puis-je faire contre mes locataires pour cette fraude depuis 2 ans et contre mon commerçant pour le remboursement des revenus fonciers depuis 2 ans?

Que puis-je faire contre mon notaire et contre le non respect de la gestion locative dont il a le devoir de l'assuré?


Je vous remercie d'avance,
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 15 405
15 déc. 2020 à 17:57
bonjour,

"... rembourser les revenus fonciers..."
vous voulez parlez de la "taxe foncière" ... je suppose, non ?
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Oui c'est ça ! Désolé de la faute..
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