Fraude electricité - revenu foncier

a59200 -  
 a59200 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je viens tout juste de constaté que j'ai 2 locataires qui sont en train de fraudé l'électricité, quelles sont les procédures à faire pour signaler cette fraude et remettre en cause les locataires?

Deuxièmement, je suis propriétaire d'un commerce depuis 2 ans et mon locataire me doit rembourser les revenus fonciers que j'ai payé. Mais il ne paye toujours pas ! Puis-je saisir un huissier? Quelles sont les démarches pour me faire rembourser?

De plus, la gestion locative est assuré par mon notaire ! Ils me déduisent tous les mois les loyers que je dois percevoir mais il ne font aucun acte pour agir contre mes locataires (électricité + remboursement

Que puis-je faire contre mes locataires pour cette fraude depuis 2 ans et contre mon commerçant pour le remboursement des revenus fonciers depuis 2 ans?

Que puis-je faire contre mon notaire et contre le non respect de la gestion locative dont il a le devoir de l'assuré?


Je vous remercie d'avance,

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    "... rembourser les revenus fonciers..."
    vous voulez parlez de la "taxe foncière" ... je suppose, non ?
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    1. a59200
       
      Oui c'est ça ! Désolé de la faute..
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