Déclaration tardive donation époux
audrey_0000
Messages postés
9
Statut
Membre
-
audrey_0000 Messages postés 9 Statut Membre -
audrey_0000 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Savez-vous si le donataire doit payer un intérêt de retard, pour une déclaration tardive de donation entre époux s'il vous plaît?
En effet, ma tante a reçu une donation de son mari 80 000 euros en 07/2019, puis 80 000 euros 06/2020 pour acquérir un appartement. Mais elle ne savais pas elle doit déclarer ces donations à l'époque, sa copine lui dit qu'elle doit déclarer à l'administration fiscale.
Vu que je suis étudiante en droit social, elle m'a demandé comment elle peut faire.
J'ai trouvé dans Art 1727 Code général des impôts, qu'elle doit déclarer ces donations dans 1 mois, sinon elle devra payer 0.2% d'intérêt de retard par mois.
Mais elle m'a dit sa copine lui dit qu'elle n'a pas besoin payer l'intérêt de retard car elle va faire une déclaration spontanée (sans être demandée par le service des impôts).
Est ce que elle a raison s'il vous plaît?
Merci d'avance
Savez-vous si le donataire doit payer un intérêt de retard, pour une déclaration tardive de donation entre époux s'il vous plaît?
En effet, ma tante a reçu une donation de son mari 80 000 euros en 07/2019, puis 80 000 euros 06/2020 pour acquérir un appartement. Mais elle ne savais pas elle doit déclarer ces donations à l'époque, sa copine lui dit qu'elle doit déclarer à l'administration fiscale.
Vu que je suis étudiante en droit social, elle m'a demandé comment elle peut faire.
J'ai trouvé dans Art 1727 Code général des impôts, qu'elle doit déclarer ces donations dans 1 mois, sinon elle devra payer 0.2% d'intérêt de retard par mois.
Mais elle m'a dit sa copine lui dit qu'elle n'a pas besoin payer l'intérêt de retard car elle va faire une déclaration spontanée (sans être demandée par le service des impôts).
Est ce que elle a raison s'il vous plaît?
Merci d'avance
A voir également:
- Déclaration tardive donation époux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
2 réponses
Mais elle m'a dit sa copine lui dit qu'elle n'a pas besoin payer l'intérêt de retard car elle va faire une déclaration spontanée (sans être demandée par le service des impôts).
Est ce que elle a raison s'il vous plaît?
C'est tout à fait exact. Il n'y a pas de pénalités suite au dépôt d'une déclaration spontanée de don.
Est ce que elle a raison s'il vous plaît?
C'est tout à fait exact. Il n'y a pas de pénalités suite au dépôt d'une déclaration spontanée de don.
audrey_0000
Messages postés
9
Statut
Membre
Merci Gayomi! Je suis un peu perdu car j'ai eu 2 réponses différentes entre vous et Condorcet ...
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 587
>
audrey_0000
Messages postés
9
Statut
Membre
Je ne cherche pas à vous convaincre. J'ai donné un peu plus de détails dans la discussion suivante (post 4) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8715018-delai-de-declaration-d-un-don-manuel-cerfa-2735
audrey_0000
Messages postés
9
Statut
Membre
>
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Merci beaucoup Gayomi, maintenant je comprends mieux ^_^
Est ce que elle a raison s'il vous plaît?
L'intérêt de retard s'applique automatiquement.
Lorsqu'une déclaration fiscale est déposée après mise en demeure de l'administration, est appliquée une sanction fiscale de 10,20 ou 40 % en + de l'intérêt de retard.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Intérêt de retard-CGI art. 1727, I à III-CF-VIII-5800 s
79860
Le régime des pénalités fiscales se caractérise par l'application généralisée d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, qui n'est pas considéré lui-même comme une sanction mais qui s'ajoute aux majorations et amendes calculées sur le montant des droits éludés par le contribuable (majoration prévue par l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration, par exemple). En revanche, l'intérêt de retard n'est pas réclamé lorsqu'il est fait application de majorations ou amendes qui se substituent aux droits éludés (pénalité prévue par l'article 1759 du CGI en matière de distributions occultes, par exemple).
.Précisions
L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Il ne constitue pas une sanction, y compris pour la fraction de son taux qui excède celui de l'intérêt légal (Avis CE 12-4-2002 n° 239693 : RJF 6/02 n° 673 ; CE 22-7-2020 n° 438849 : RJF 11/20 n° 928 ; Cass. com. -27-9-2005 n° 03-14.636 : RJF 1/06 n° 103). Par conséquent, son application est indépendante de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable (CE 4-4-1997 n° 144211 : RJF 5/97 n° 452) et n'a pas à être motivée (CE 27-7-2001 n° 211758 : RJF 11/01 n° 1416 ; Cass. com. 6-5-1996 n° 94-14.686 : RJF 8-9/96 n° 1088).
Le taux de 0,20 % s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il était antérieurement fixé à 0,40 %.
La dispense d'intérêt de retard résultant d'une « mention expresse » ne fait pas obstacle à l'application des pénalités prévues en cas de manquement délibéré.
L'intérêt de retard s'applique automatiquement.
Lorsqu'une déclaration fiscale est déposée après mise en demeure de l'administration, est appliquée une sanction fiscale de 10,20 ou 40 % en + de l'intérêt de retard.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Intérêt de retard-CGI art. 1727, I à III-CF-VIII-5800 s
79860
Le régime des pénalités fiscales se caractérise par l'application généralisée d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, qui n'est pas considéré lui-même comme une sanction mais qui s'ajoute aux majorations et amendes calculées sur le montant des droits éludés par le contribuable (majoration prévue par l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration, par exemple). En revanche, l'intérêt de retard n'est pas réclamé lorsqu'il est fait application de majorations ou amendes qui se substituent aux droits éludés (pénalité prévue par l'article 1759 du CGI en matière de distributions occultes, par exemple).
.Précisions
L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Il ne constitue pas une sanction, y compris pour la fraction de son taux qui excède celui de l'intérêt légal (Avis CE 12-4-2002 n° 239693 : RJF 6/02 n° 673 ; CE 22-7-2020 n° 438849 : RJF 11/20 n° 928 ; Cass. com. -27-9-2005 n° 03-14.636 : RJF 1/06 n° 103). Par conséquent, son application est indépendante de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable (CE 4-4-1997 n° 144211 : RJF 5/97 n° 452) et n'a pas à être motivée (CE 27-7-2001 n° 211758 : RJF 11/01 n° 1416 ; Cass. com. 6-5-1996 n° 94-14.686 : RJF 8-9/96 n° 1088).
Le taux de 0,20 % s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il était antérieurement fixé à 0,40 %.
La dispense d'intérêt de retard résultant d'une « mention expresse » ne fait pas obstacle à l'application des pénalités prévues en cas de manquement délibéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...