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3 réponses
Bonsoir,
voir la notice : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf
Cdt.
voir la notice : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf
Cdt.
Gayomi
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11 déc. 2020 à 21:00
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Le délai de 1 mois ne concerne pas les dons manuels.
djivi38
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11 déc. 2020 à 22:34
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bonsoir Gayomi,
sauf le respect que je dois à vos compétences dans ce domaine, je reste étonnée de votre réponse...
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf
<<Quand déposer?
Les dons manuels doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration (voir cadre I). Pour les dons manuels dont le montant ou la valeur est supérieur à 15000€ et pour lesquels le donataire a opté pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur, la déclaration doit être réalisée dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (personne qui fait le don) (article 635 A du CGI). Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 Gdu CGI) doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la date du don (voir cadre V).
Bien cordialement.
sauf le respect que je dois à vos compétences dans ce domaine, je reste étonnée de votre réponse...
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf
<<Quand déposer?
Les dons manuels doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration (voir cadre I). Pour les dons manuels dont le montant ou la valeur est supérieur à 15000€ et pour lesquels le donataire a opté pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur, la déclaration doit être réalisée dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (personne qui fait le don) (article 635 A du CGI). Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 Gdu CGI) doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la date du don (voir cadre V).
Bien cordialement.
Gayomi
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djivi38
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Modifié le 12 déc. 2020 à 09:21
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Bonjour Djivi38,
Les confusions sont fréquentes. Il faut bien lire la notice et ne rien interpréter.
Je vais récapituler :
- Les dons familiaux art 790G doivent être déposés dans le mois qui suit le don (imprimé 2735). A défaut, il y a requalification en don manuel (idem si l'une des conditions n'est pas remplie).
- les dons manuels peuvent être déclarés à tout moment et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration (imprimé 2735). Un dépôt tardif retarde d'autant le point de départ du délai de 15 ans de renouvellement de l'abattement (mais peut aussi permettre d'en bénéficier).
La révélation dont il est question dans l'imprimé du don étant faite par le dépôt de la déclaration 2735, le délai de 1 mois à compter de la révélation est obligatoirement respecté. Les révélations hors contexte du dépôt d'une 2735 sont marginales, quasiment de l'ordre de la théorie.
- la révélation d'un manuel avec option de déclaration et de paiement des droits après le décès (imprimé 2734) est en réalité un dispositif marginal quasiment pas utilisé.
Les confusions sont fréquentes. Il faut bien lire la notice et ne rien interpréter.
Je vais récapituler :
- Les dons familiaux art 790G doivent être déposés dans le mois qui suit le don (imprimé 2735). A défaut, il y a requalification en don manuel (idem si l'une des conditions n'est pas remplie).
- les dons manuels peuvent être déclarés à tout moment et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration (imprimé 2735). Un dépôt tardif retarde d'autant le point de départ du délai de 15 ans de renouvellement de l'abattement (mais peut aussi permettre d'en bénéficier).
La révélation dont il est question dans l'imprimé du don étant faite par le dépôt de la déclaration 2735, le délai de 1 mois à compter de la révélation est obligatoirement respecté. Les révélations hors contexte du dépôt d'une 2735 sont marginales, quasiment de l'ordre de la théorie.
- la révélation d'un manuel avec option de déclaration et de paiement des droits après le décès (imprimé 2734) est en réalité un dispositif marginal quasiment pas utilisé.
djivi38
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12 déc. 2020 à 12:20
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Un grand merci à vous.
Gayomi
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djivi38
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12 déc. 2020 à 12:48
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Je vous en. Bon we !
La législation juridique et financière évolue en permanence...