Vente de maison
Laurent
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12 déc. 2020 à 13:46
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 12 déc. 2020 à 13:53
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 12 déc. 2020 à 13:53
Bonjour,
Mon père va vendre sa maison qu il avait acheté avec ma mère . Ma mère est décédée depuis plusieurs année et ils avaient fait dans le contrat de mariage que les biens restaient au dernier vivant . Maintenant que il va vendred la maison ma sœur et moi avons droit à quelque chose lors de la vente de la maison ?
Mon père va vendre sa maison qu il avait acheté avec ma mère . Ma mère est décédée depuis plusieurs année et ils avaient fait dans le contrat de mariage que les biens restaient au dernier vivant . Maintenant que il va vendred la maison ma sœur et moi avons droit à quelque chose lors de la vente de la maison ?
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Gayomi
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12 déc. 2020 à 13:53
12 déc. 2020 à 13:53
Vis droits sont inscrits dans la déclaration de succession qui a fait suite au décès de votre mère. Si vous avez des droits, et a priori vous en avez, la maison ne pourra pas être vendue sans l'accord et les signatures de votre sœur et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...