Perception frauduleuse d'allocations familiales

Utilisateur anonyme - 10 déc. 2020 à 23:12
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 11 déc. 2020 à 18:41
mon mari en 2015 a loué un appartement à un couple. Il leur a demandé les déclarations d'impôts et leurs revenus. Mon mari est décédé il y a six mois, et en rangeant ses papiers j'ai retrouvé ces déclarations. A ma grande stupeur, j'ai vu qu'à l'époque ils se déclaraient tous deux célibataires, lui avec deux enfants à charge, elle avec quatre enfants à charge. Ils habitaient à la même adresse. Depuis qu'ils vivent ici, ils n'ont que trois filles d'environ 14. 10 et 7 ans. Où sont passés les trois autres? Combien en déclarent-ils encore? Continuent-ils à frauder? Les filles parlent parfaitement le français, sans aucun accent et n'ont jamais été au Portugal, pays des parents en 5 ans, je présume qu'elles sont nées en France et que la fraude date de la naissance de la première fille. Ils percevaient allocations familiales, allocation logement et déclaraient des gardes d'enfants alors qu'ici, c'est la mère qui s'occupe des trois filles. Ce qui me mets en colère, c'est qu'ils ont acheté une maison à mon mari avec quatre logements loués meublés : après le décès de mon mari ils ont arrêté de faire les démarches pour avoir un compteur indépendant (les deux maisons ont un compteur commun) trouvant plus pratique et plus économique de rester branché sur mon compteur et de revendre l'électricité que je paie à leurs locataires. Et je n'ai même pas le droit de faire quelque chose pour leur couper l'électricité! Ils ont environ 1500 euros d'électricité gratuite mais revendue. Je ne supporte plus ce comportement d'autant plus que j'ai déjà fait une main courante à la gendarmerie pour agression verbale très violente avec menaces. Je ne sais plus quoi faire, aidez moi
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2 réponses

dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 12 921
Modifié le 11 déc. 2020 à 10:02
Où sont passés les trois autres? Combien en déclarent-ils encore? Continuent-ils à frauder?
Cela ne vous regarde pas.

Et je n'ai même pas le droit de faire quelque chose pour leur couper l'électricité!
Si le contrat est à votre nom, vous avez le droit de le résilier quand vous voulez. Si le panneaux de fusible est chez vous, vous avez le droit de couper les fusibles que vous voulez, vous avez même le droit de couper le général quand vous voulez.
C'est votre abonnement, vous en faites ce que vous voulez. Et quand ils viendront vous menacer parce que leurs locataires se plaignent, vous ne leur ouvrez évidemment pas, et leur dites que vous aller appeler la police si il ne vous laissent pas tranquille.

A condition évidement que vous ayez fait le nécessaire pour mettre un compteur indépendant dans la location dont vous êtes le propriétaire, et ça c'est votre responsabilité de propriétaire. C'est à vous seule de faire le nécessaire.


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si je leur coupe l'électricité ils peuvent me poursuivre pour voie de fait.
je n'ai pas de locataires, eux oui. Ils ont acheté une maison avec les locataires en place
Le compteur était commun aux deux maisons quand ils ont acheté, ils ont commencé les démarches pour avoir un compteur indépendant mais ont arrêté les démarches à la mort de mon mari
Je ne peux les contraindre en rien
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dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 12 921 > Utilisateur anonyme
Modifié le 11 déc. 2020 à 11:58
si je leur coupe l'électricité ils peuvent me poursuivre pour voie de fait.

Vous savez ce qu'est une voie de fait ? Vous savez qui ça concerne ?
Ou vous répétez des choses qu'ils vous ont affirmés avec aplomb ?

Le compteur il est chez vous ou chez eux ?
Si il est chez vous, vous coupez les fusibles correspondant à chez eux, tout en les assignant en justice pour vol d’électricité.

Si il est chez eux, vous mettez fin à l'abonnement et faites le nécessaire pour faire mettre un compteur chez vous qui ne correspond que à chez vous, et vous ouvrez un abonnement pour chez vous.

Si pour faire les travaux, il est nécessaire de passer chez eux et qu'il refusent, vous les assignez en justice à cet effet.

Mais dans tous les cas, laissez tomber ces histoires de fraude à la CAF ou autre, ce n'est pas votre problème, vous n'avez aucune preuve, vous ne devez PAS en parler.
Votre seul problème est le compteur électrique, et c'est la seule chose dont vous devez vous occuper.
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Utilisateur anonyme > dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024
Modifié le 11 déc. 2020 à 17:51
si j'ai des preuves et cela m'énerve vraiment de savoir que mes impôts servent à payer des allocations familiales frauduleuses à des gens sans scrupules, depuis certainement plus de 10 ans, ce qui fait sans doute aux environs, -à la louche- une somme deux cent mille euros qui seraient mieux employés. Et je trouve que c'est mon problème!

veuillez m'excuser, effectivement ce n'est pas une voie de fait mais je n'ai pas le droit de leur couper l'électricité
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528 > Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 18:41
mais je n'ai pas le droit de leur couper l'électricité     


Pourquoi ?
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Bonjour,

Prenez un avis auprès de l'ADIL (association départemental pour l'information sur le logement) proche de votre domicile. La déclaration des revenus et l'avis d'imposition demandés en 2015 par votre mari font-ils partie des pièces qu'un propriétaire peut réglementairement demander à des locataires installés ou en recherche de location ?
Quant à la composition familiale de cette famille et la fraude que vous évoquez, cela ne vous regarde pas.
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 17:54
même réponse qu'à dna.factory en ce qui concerne les allocations familiales!
oui les pièces sont demandées par les loueurs de meublés professionnels et même les autres pour s'assurer que le loyer sera couvert sinon il y a faut un garant
merci pour l'adresse, je vais les joindre demain pour voir s'ils peuvent m'aider
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