Perception frauduleuse d'allocations familiales
Utilisateur anonyme
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10 déc. 2020 à 23:12
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 11 déc. 2020 à 18:41
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2 réponses
dna.factory
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Modifié le 11 déc. 2020 à 10:02
Modifié le 11 déc. 2020 à 10:02
Où sont passés les trois autres? Combien en déclarent-ils encore? Continuent-ils à frauder?
Cela ne vous regarde pas.
Et je n'ai même pas le droit de faire quelque chose pour leur couper l'électricité!
Si le contrat est à votre nom, vous avez le droit de le résilier quand vous voulez. Si le panneaux de fusible est chez vous, vous avez le droit de couper les fusibles que vous voulez, vous avez même le droit de couper le général quand vous voulez.
C'est votre abonnement, vous en faites ce que vous voulez. Et quand ils viendront vous menacer parce que leurs locataires se plaignent, vous ne leur ouvrez évidemment pas, et leur dites que vous aller appeler la police si il ne vous laissent pas tranquille.
A condition évidement que vous ayez fait le nécessaire pour mettre un compteur indépendant dans la location dont vous êtes le propriétaire, et ça c'est votre responsabilité de propriétaire. C'est à vous seule de faire le nécessaire.
Cela ne vous regarde pas.
Et je n'ai même pas le droit de faire quelque chose pour leur couper l'électricité!
Si le contrat est à votre nom, vous avez le droit de le résilier quand vous voulez. Si le panneaux de fusible est chez vous, vous avez le droit de couper les fusibles que vous voulez, vous avez même le droit de couper le général quand vous voulez.
C'est votre abonnement, vous en faites ce que vous voulez. Et quand ils viendront vous menacer parce que leurs locataires se plaignent, vous ne leur ouvrez évidemment pas, et leur dites que vous aller appeler la police si il ne vous laissent pas tranquille.
A condition évidement que vous ayez fait le nécessaire pour mettre un compteur indépendant dans la location dont vous êtes le propriétaire, et ça c'est votre responsabilité de propriétaire. C'est à vous seule de faire le nécessaire.
Bonjour,
Prenez un avis auprès de l'ADIL (association départemental pour l'information sur le logement) proche de votre domicile. La déclaration des revenus et l'avis d'imposition demandés en 2015 par votre mari font-ils partie des pièces qu'un propriétaire peut réglementairement demander à des locataires installés ou en recherche de location ?
Quant à la composition familiale de cette famille et la fraude que vous évoquez, cela ne vous regarde pas.
Prenez un avis auprès de l'ADIL (association départemental pour l'information sur le logement) proche de votre domicile. La déclaration des revenus et l'avis d'imposition demandés en 2015 par votre mari font-ils partie des pièces qu'un propriétaire peut réglementairement demander à des locataires installés ou en recherche de location ?
Quant à la composition familiale de cette famille et la fraude que vous évoquez, cela ne vous regarde pas.
même réponse qu'à dna.factory en ce qui concerne les allocations familiales!
oui les pièces sont demandées par les loueurs de meublés professionnels et même les autres pour s'assurer que le loyer sera couvert sinon il y a faut un garant
merci pour l'adresse, je vais les joindre demain pour voir s'ils peuvent m'aider
oui les pièces sont demandées par les loueurs de meublés professionnels et même les autres pour s'assurer que le loyer sera couvert sinon il y a faut un garant
merci pour l'adresse, je vais les joindre demain pour voir s'ils peuvent m'aider
Modifié le 11 déc. 2020 à 11:42
je n'ai pas de locataires, eux oui. Ils ont acheté une maison avec les locataires en place
Le compteur était commun aux deux maisons quand ils ont acheté, ils ont commencé les démarches pour avoir un compteur indépendant mais ont arrêté les démarches à la mort de mon mari
Je ne peux les contraindre en rien
Modifié le 11 déc. 2020 à 11:58
Vous savez ce qu'est une voie de fait ? Vous savez qui ça concerne ?
Ou vous répétez des choses qu'ils vous ont affirmés avec aplomb ?
Le compteur il est chez vous ou chez eux ?
Si il est chez vous, vous coupez les fusibles correspondant à chez eux, tout en les assignant en justice pour vol d’électricité.
Si il est chez eux, vous mettez fin à l'abonnement et faites le nécessaire pour faire mettre un compteur chez vous qui ne correspond que à chez vous, et vous ouvrez un abonnement pour chez vous.
Si pour faire les travaux, il est nécessaire de passer chez eux et qu'il refusent, vous les assignez en justice à cet effet.
Mais dans tous les cas, laissez tomber ces histoires de fraude à la CAF ou autre, ce n'est pas votre problème, vous n'avez aucune preuve, vous ne devez PAS en parler.
Votre seul problème est le compteur électrique, et c'est la seule chose dont vous devez vous occuper.
Modifié le 11 déc. 2020 à 17:51
veuillez m'excuser, effectivement ce n'est pas une voie de fait mais je n'ai pas le droit de leur couper l'électricité
11 déc. 2020 à 18:41
Pourquoi ?