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Demande d'un PC et financement des travaux pour un bien démembré

terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 10 déc. 2020 à 21:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 déc. 2020 à 07:28
Bonjour,
J'ai acheté en démembrement (usufruit économique) un bien immobilier avec ma nièce
La maison est actuellement louée et je veux transformer le garage indépendant en seconde maison
Qui doit demander le PC et qui doit financer les travaux?
Si je finance seul les travaux, le fisc peut il considérer que c'est une donation?
Merci par avance a tous ceux qui me répondront
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
11 déc. 2020 à 07:28
Bonjour

Je ne répondrai pas sur le volet fiscal ce n'est pas de ma compétence. Par contre en ce qui concerne la demande de permis de construire, celle-ci peut être déposée par toute personne correspondant aux critères définis à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.
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