Demande d'un PC et financement des travaux pour un bien démembré
terrien16
Messages postés
519
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté en démembrement (usufruit économique) un bien immobilier avec ma nièce
La maison est actuellement louée et je veux transformer le garage indépendant en seconde maison
Qui doit demander le PC et qui doit financer les travaux?
Si je finance seul les travaux, le fisc peut il considérer que c'est une donation?
Merci par avance a tous ceux qui me répondront
J'ai acheté en démembrement (usufruit économique) un bien immobilier avec ma nièce
La maison est actuellement louée et je veux transformer le garage indépendant en seconde maison
Qui doit demander le PC et qui doit financer les travaux?
Si je finance seul les travaux, le fisc peut il considérer que c'est une donation?
Merci par avance a tous ceux qui me répondront
1 réponse
-
Bonjour
Je ne répondrai pas sur le volet fiscal ce n'est pas de ma compétence. Par contre en ce qui concerne la demande de permis de construire, celle-ci peut être déposée par toute personne correspondant aux critères définis à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...