Taxe d habitation sur un garage
Fabri92
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 déc. 2020 à 08:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 déc. 2020 à 08:45
A voir également:
- Taxe d habitation sur un garage
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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dany311
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5 novembre 2024
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9 déc. 2020 à 00:44
9 déc. 2020 à 00:44
Bonjour
le site officiel des impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-dispose-dun-garage-une-adresse-differente-de-mon-logement-dois-je-payer
Le garde champêtre , ou policier de la commune , me demande de voir le garage et de voir l’intérieur, pour me délivré cette attestation .
Est ce bien normal ? . , ben OUI ; un représentant de l'autorité ne vas pas délivrer un certificat sans vérifier
par contre le prélèvement aura lui prochainement sur mon compte . , faudra demander un dégrèvement auprès du centre des impôts concerné ; lorsque la situation aura été réglée
le site officiel des impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-dispose-dun-garage-une-adresse-differente-de-mon-logement-dois-je-payer
Le garde champêtre , ou policier de la commune , me demande de voir le garage et de voir l’intérieur, pour me délivré cette attestation .
Est ce bien normal ? . , ben OUI ; un représentant de l'autorité ne vas pas délivrer un certificat sans vérifier
par contre le prélèvement aura lui prochainement sur mon compte . , faudra demander un dégrèvement auprès du centre des impôts concerné ; lorsque la situation aura été réglée
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 9 déc. 2020 à 08:47
Modifié le 9 déc. 2020 à 08:47
Bonjour
Un garage ne constitue pas une residence secondaire.
Un garagevest une dependance.
Pour etre taxable, il doit etre à moins de 1 km de tout bien dont vous avez la disposition.
Si vous n'avez rien en tant que proprietaire ou locataire à moins de 1km, vous en etes pas redevable.
Si vous etes proprietaire de votre residence principale (A), de votre garage (B) et locataire d'1 bien (C) :
Si B est à + d'1 km de A et C : pas de taxe sur B
Si B est à + d'1km de A mais moins de 1 km de C : B est taxable comme dependance de C en secondaire , C etant une residence secondaire
Si vous n'avez disposition que de A et B distant de + d'1km, pas de taxe pour B
Un garage ne constitue pas une residence secondaire.
Un garagevest une dependance.
Pour etre taxable, il doit etre à moins de 1 km de tout bien dont vous avez la disposition.
Si vous n'avez rien en tant que proprietaire ou locataire à moins de 1km, vous en etes pas redevable.
Si vous etes proprietaire de votre residence principale (A), de votre garage (B) et locataire d'1 bien (C) :
Si B est à + d'1 km de A et C : pas de taxe sur B
Si B est à + d'1km de A mais moins de 1 km de C : B est taxable comme dependance de C en secondaire , C etant une residence secondaire
Si vous n'avez disposition que de A et B distant de + d'1km, pas de taxe pour B
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2020 à 06:50
ça n'empêchera pas le prélèvement de se faire !
Au besoin, faire opposition au prélèvement mais nous sommes le 9, ça commence à urger.