Assurace habitation

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 Diverker -
Bonjour
Pour être sur que l'assureur est dans son droit de ne pas me dédommager, j'ai besoin de relire mon contrat d'assurance habitation-étudiant qui a brulé en même temps que mon appart. Mais l'assureur traine depuis plus d'un an à me donner un exemplair du dit contrat. Je le lui est demandé par mail et personnellement et il répond qu'il
"va me l'envoyer par mail". QUE PUIS JE FAIRE pour l'obtenir???
Merci de votre reponse

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Bonjour,

Réclamez ce contrat par lettre recommandée avec AR...
Exigez qu'il vous soit expédié par retour de courrier.

Cdt
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8 décembre 2020

Merci.
Bonjour

Si vous n'entendez pas attendre cet envoi, vous avez 2 solutions;
- vous déplacer dans une agence et en demander un exemplaire;
- chercher sur le net et télécharger le PDF correspondant.

Par curiosité, quelle est la motivation du refus de votre assureur?
>
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OK.
Sans savoir quel est l'assureur concerné, impossible de connaître les termes du contrat.
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> Diverker
MATMUT
>
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30 s de recherche...
https://www.matmut.fr/services-en-ligne/conditions-generales
> Diverker
À la lecture (un peu en diagonale) du contrat, une, sinon la, condition pour permettre sa souscription est d'être étudiant.
Les conséquence d'une absence de déclaration d'une modification du risque (dont celle du statut) sont exposées chapitre 38 et 44.
En cas de mauvaise foi (à prouver), c'est la nullité du contrat.
À défaut, c'est une RP.
il vous faut donc demander à l'assureur la preuve qu'il détient de votre mauvaise foi.
Néanmoins, la modification du risque portant sur un élément conditionnel de formation du contrat, et non sur l'étendue d'une de ses garanties, la position de l'assureur est peut-être défendable, le point faible étant la citation du statut en élément caractérisant une obligation de déclaration de modification du risque.
Je suis déjà allée dans une agence récemment, ils m'ont donné la même réponse que par mail: que la "direction de la Matmut" va m'envoyer le contrat par mail et cela dure depuis un an.
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8 décembre 2020

Je voudrais que la Matmut me dise clairement si oui ou non ils peuvent me dédommager et ils n'ont jamais donné une réponse concrète, ils disent que "mon cas et en étude"et qu'ils viendront vers moi quand ils auront fini de l'etudier mais depuis le sinistre il s'est écoulé 2 années et j'ai bien peur qu'il y aie une date à ne pas depasser.
2 ans?
mais c'est mort, alors; la prescription est biennale en droit des assurances...
sauf si le délai à été interrompu, 2 ans passés après le sinistre permettent la clôture du dossier.
mais j'imagine que la situation est un peu plus complexe; vous deviez être locataire et, sauf si l'incendie à une origine tierce, votre assureur à du être appelé en garantie par l'assureur de votre bailleur. Et si refus pour vos biens, refus aussi pour votre RC, normalement.
pas d'info de ce côté? Ou l'origine était extérieure?
> Diverker
Les deux assureurs (le mien et celui du propriétaire de l'appart, j'étais en location) ont longuement cherché à trouver qui devait payer pour les dégâts mais je ne sais pas qui a finalement payé.
Que signifie "RC"?
Délai interrompu? J'ai un mail du 18 mai 2020 ou la Matmut me dit "Votre dossier est actuellement à l'étude auprès de notre Direction" Est-ce que cela vaut comme délai interrompu??
> Naty-1112
 Les deux assureurs (le mien et celui du propriétaire de l'appart, j'étais en location) ont longuement cherché à trouver qui devait payer pour les dégâts mais je ne sais pas qui a finalement payé.

Le locataire est présumé responsable, sauf s'il prouve... cf 1733cc.
soit votre assureur à réussi à prouver votre absence de responsabilité par un des 3 moyens permis par la loi et c' est l'assureur du bailleur qui a payé seul l'addition;
soit il n'a pas pu et il a alors honoré le recours de l'assureur adverse. Du moins, on peut le penser parce qu'à défaut, c'est vous qui auriez reçu la douloureuse.
ce qui, dans l'un ou l'autre cas, constitue avec la nomination d'expert un élément d'interruption de prescription.

Que signifie "RC"?

Responsabilité Civile.


Délai interrompu? J'ai un mail du 18 mai 2020 ou la Matmut me dit "Votre dossier est actuellement à l'étude auprès de notre Direction" Est-ce que cela vaut comme délai interrompu??

ça se discute mais c'est à mon sens plutôt aller comme élément suspensif, puisque c'est la reconnaissance par l'assureur qu'il y a discussion (le débat pouvant porter sur la qualité d'assuré plus que sur le montant de l'indemnité, qui peut n'en être qu'une conséquence).

NB; si le recours a été honoré, la question ne se pose pas, ou plus; la garantie vous est de facto acquise, moins éventuelle règle proportionnelle.
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8 décembre 2020

Bonsoir
Tout d'abord, merci pour ces éclaircissements,
J'ai lu les articles dont vous m'avez parlé.
L' Art. 38-1 A , parle de déclarer à la souscription
du contrat le statut d'étudiant. A ce moment là j'était bel et bien étudiant. Mais une année après, quand on m'a proposé un CDI au sein de l'entreprise ou je faisait mon alternance, je n'ai pas du tout pensé à mon assurance habitation, il n'y a pas eu de mauvaise foi.
L'Art. 38-1 B parle de changements portant sur un des elements déclarés, notament si la modification constitue une aggravation du risque, mais, le fait de changer du statut d'étudiant à salarié, a mon avis n'agrave pas le risque.
La Matmut n'a jamais dit qu'elle ne me dédommagait pas, mais qu'elle était "en train d'etudier" mon cas.
Autre question: il y a une date limite de réclamation?
L'incendie de l'appart a été en sept. 2018 et pendant tout ce temps jusqu'à maintenant ils ne resolvent rien.
Attention, j'ai lu en diagonale (la table des matieres permet d'aller un peu plus vite dans la recherche) et ai pu louper un point important.

Ce qui me fait le plus hésiter est justement ce qui semble faire l'hésitation de l'assureur; Le motif invoqué est sanctionné de quelle manière?
je suis OK que ce n'est pas une aggravation stricto sensus; la sanction devrait alors être le refus pour irrespect d'une condition contractuelle, sauf qu'elle n'est pas mentionnée dans le contrat.
dilemme...
en Salomon, je dirais RP avec contrat similaire hors qualité d'étudiant. Mais je ne suis pas Salomon dans votre affaire...
> Diverker
En tout cas, je voudrais une réponse concrète de la part de la Matmut (je l'attends depuis des mois). Il n'y a pas moyen de trouver un interlocuteur à qui parler chez eux. Même en appellant le numero de téléphone soit dissant "directe" de la personne en charge du dossier, je ne retrouve qu'une machine qui m'a demandé mes coordonées pour me rappeller et j'attends toujours.
Est-ce qu'une lettre recommendée avec avis de réception adressée à la direction ou au Service Reclamation pourrait faire relancer ma demande?
Sinon, quelle demarche me conseillerez vous??
Cdlt
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La LRAR au service réclamation est la bonne démarche.
si vous trouvez le mail du directeur, c'est encore mieux...
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