Adresse
pfadri
-
pfadri -
pfadri -
Bonjour,
Nous allons nous marier prochainement : sur les documents à remettre préalablement à la mairie, était demandée la future adresse du couple...or nous envisageons de conserver nos 2 domiciles, chacun le sien, donc 2 adresses différentes : est-ce autorisé ?
Merci pour votre aide !
Nous allons nous marier prochainement : sur les documents à remettre préalablement à la mairie, était demandée la future adresse du couple...or nous envisageons de conserver nos 2 domiciles, chacun le sien, donc 2 adresses différentes : est-ce autorisé ?
Merci pour votre aide !
A voir également:
- Adresse
- Mon employeur utilise mon adresse mail personnel ✓ - Forum salariés
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un - Forum Aides et allocations
- Societe.com adresse - Forum Entreprise et sociétés
- Frais adresse erronée npai - Forum Banque et Crédit
- NPAI illégitimes et refus remboursement - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Un couple marié civilement ne peut avoir qu'une résidence principale. Cette disposition est d'ordre public.
Article 215 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01
Voir aussi ► https://www.aurep.com/newsletters/article-215-du-code-civil-ou-se-loge-la-famille/
Donc oui : il faudra choisir une adresse pour définir ce qui sera votre domicile conjugal aux yeux de la loi ; c'est là que vous recevrez tous les documents officiels, convocations, avis d'impôts, etc.
Rien ne vous empêche en effet de continuer à louer et utiliser l'autre logement et le déclarer comme résidence secondaire.
À noter : les baux signés avant le mariage par l'un des époux s'imposent d'office à l'autre.
Article 215 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01
Voir aussi ► https://www.aurep.com/newsletters/article-215-du-code-civil-ou-se-loge-la-famille/
Donc oui : il faudra choisir une adresse pour définir ce qui sera votre domicile conjugal aux yeux de la loi ; c'est là que vous recevrez tous les documents officiels, convocations, avis d'impôts, etc.
Rien ne vous empêche en effet de continuer à louer et utiliser l'autre logement et le déclarer comme résidence secondaire.
À noter : les baux signés avant le mariage par l'un des époux s'imposent d'office à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pourrons nous continuer a faire 2 declarations d’impots ?
Merci !
En ce qui concerne la déclaration des revenus, vous la ferez bien sûr en commun.
Si vous gardez vos 2 domiciles, vous serez obligé de vous déclarer à 1 seul domicile tous les deux et le 2ème logement sera soumis à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire, à son montant maximum sans aucune réduction possible.
vous devez déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer et n'effectuer qu'une seule déclaration ;
vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt.
A noter : l'année du mariage, vous devez souscrire une déclaration d'impôt commune. Toutefois, vous pouvez, sur option, continuer de souscrire uniquement pour cette année là, deux déclarations. Retrouver plus d'information dans la fiche « Déclarer l'année du mariage ».
Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux(ses) (ou partenaires).
En cas d'erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques.
Remarque : Il existe des cas d'imposition distincte pour les années suivant le mariage :
vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration ;
vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément ;
en cas d'abandon du domicile conjugal des époux, chacun dispose de revenus distincts.