Remboursements de pensions suite à condamnation pénale

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020
-
Messages postés
27020
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2021
-
Ayant du rembourser en 2017/208/2019 les pensions perçues à tort de 2003 à 2008 suite au jugement du Tribunal de Douai ,ces sommes ayant été déclarées dans mes revenus ,ai-je le droit de les déduire de mes revenus ?

4 réponses

Bonjour.

En matière d'impôts sur le revenu, passés certains délais, il n'est plus possible de rectifier.
Pensions payées en 2017, avis d'IR de 2018 ==) à faire avant le 31/12/2020
Pensions payées en 2018, avis d'IR de 2019 ==) à faire avant le 31/12/2021
etc...
Messages postés
27020
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2021
14 027
Bonjour

Vous devez les deduire sur l'annee de remboursement.
Faites le depuis votre espace personnel en ligne :
- plus rapide
- pas de perte
- vous avez le suivi en ligne.

Joindre le justif de paiement en piece jointe
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020

Merci pour votre réponse ,mais je crois que les remboursements des trop perçus effectués à/c de 2017 sont imputables sur des revenus de même nature réalisés au cours de la meme année et pendant six années au plus, ma question réside plutôt dans le fait que j'ai été condamné en pénal à rembourser , cette notion de pénal n'a t-elle pas d'incidence ?
Ne comprends pas votre dernière question.

Chaque année (avec les encaissements ou décaissements effectués sur ladite année) est traitée en tant que telle, et indépendamment des années précédentes ou suivantes.
Les pensions en principal restituées au créancier suivent cette logique. Sont donc exclues les sommes ayant un caractère de "sanction" ou assimilé.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020
> gitane2229
Afin de reformuler ma question et lui donner plus de compréhension : les remboursements effectués en 2017/2018/2019 des pensions perçues à tort de 2003 à 2008 ont été ordonnancés suite au jugement du Tribunal (motif activité salarié en Belgique tout en ayant signé une fin d'activité en France) ,ces remboursements peuvent ils être déduits du meme revenu catégoriel sur mes déclarations des revenus ? J'espère avoir été suffisamment explicite ,à l'avance merci de votre réponse
>
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020

En France, concernant les pensions, ces dernières doivent être différenciées entre celles encaissées ou/et celles déboursées. Pas de compensations.

Maintenant vous évoquez une activité en Belgique.
Là, je laisse la main à un bénévole qui saurait vous renseigner.

Cdt
Messages postés
27020
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2021
14 027
Vous etes frontalier et vivez en France ?
Vous travaillez en Belgique depuis quand ?

Quelles categories de revenu avez vous en 2017 2018 et 2019 ?