Remboursement de pensions perçues à tord suite a jugement du tribunal art 313-1
jl
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au jugement du Tribunal ,en vertu du code pénal Art 313-1 AL 1 e tAL2 J4 j'ai du remboursé les pensions perçues à tort ( sommes que j'avais déclarées de 2004 à2008 dans mes revenus
Le remboursement ayant été fait en totalité de 2017 à 2019 ,ce dernier est -il déductible
Suite au jugement du Tribunal ,en vertu du code pénal Art 313-1 AL 1 e tAL2 J4 j'ai du remboursé les pensions perçues à tort ( sommes que j'avais déclarées de 2004 à2008 dans mes revenus
Le remboursement ayant été fait en totalité de 2017 à 2019 ,ce dernier est -il déductible
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