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Remboursement de pensions perçues à tord suite a jugement du tribunal art 313-1

jl - 30 nov. 2020 à 10:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 nov. 2020 à 12:44
Bonjour,
Suite au jugement du Tribunal ,en vertu du code pénal Art 313-1 AL 1 e tAL2 J4 j'ai du remboursé les pensions perçues à tort ( sommes que j'avais déclarées de 2004 à2008 dans mes revenus
Le remboursement ayant été fait en totalité de 2017 à 2019 ,ce dernier est -il déductible

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
30 nov. 2020 à 12:44
Bonjour

Oui en fonction de la date de remboursement.
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