Remboursement de pensions perçues à tord suite a jugement du tribunal art 313-1
jl
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite au jugement du Tribunal ,en vertu du code pénal Art 313-1 AL 1 e tAL2 J4 j'ai du remboursé les pensions perçues à tort ( sommes que j'avais déclarées de 2004 à2008 dans mes revenus
Le remboursement ayant été fait en totalité de 2017 à 2019 ,ce dernier est -il déductible
Suite au jugement du Tribunal ,en vertu du code pénal Art 313-1 AL 1 e tAL2 J4 j'ai du remboursé les pensions perçues à tort ( sommes que j'avais déclarées de 2004 à2008 dans mes revenus
Le remboursement ayant été fait en totalité de 2017 à 2019 ,ce dernier est -il déductible
A voir également:
- Remboursement de pensions perçues à tord suite a jugement du tribunal art 313-1
- Pension de réversion - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...