Remboursement de pensions perçues à tord suite a jugement du tribunal art 313-1
jl
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30 nov. 2020 à 10:13
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 nov. 2020 à 12:44
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flocroisic
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30 nov. 2020 à 12:44
30 nov. 2020 à 12:44
Bonjour
Oui en fonction de la date de remboursement.
Oui en fonction de la date de remboursement.