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condorcet
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Modifié le 29 nov. 2020 à 15:49
Modifié le 29 nov. 2020 à 15:49
Nous aimerions si possible avoir une idée du montant des différentes taxes foncières que nous aurons à régler en complément des émoluments d'acte du notaire.
Ce ne sont pas des taxes "foncières" mais des droits de mutation à titre gratuit.
Il s'agit d'un impôt sur le capital dû une seule fois lors de la mutation alors que la taxe foncière est un impôt local dû annuellement.
Cette donation sera rédigée en conservant l'usufruit des 2 appartements concernés.valeur de chaque appartement 150 000 euros.
S'agissant de biens de communauté, la donation étant consentie par les 2 époux, chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent, aucun droit de donation ne sera dû.
Par contre, les donateurs conservant l'usufruit seront redevables de l'impôt local et annuel qu'est la "taxe foncière".
Ce ne sont pas des taxes "foncières" mais des droits de mutation à titre gratuit.
Il s'agit d'un impôt sur le capital dû une seule fois lors de la mutation alors que la taxe foncière est un impôt local dû annuellement.
Cette donation sera rédigée en conservant l'usufruit des 2 appartements concernés.valeur de chaque appartement 150 000 euros.
S'agissant de biens de communauté, la donation étant consentie par les 2 époux, chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent, aucun droit de donation ne sera dû.
Par contre, les donateurs conservant l'usufruit seront redevables de l'impôt local et annuel qu'est la "taxe foncière".
roudoudou22
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29 nov. 2020 à 18:53
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Nous aimerions si possible avoir une idée du montant des différentes taxes foncières que nous aurons à régler en complément des émoluments d'acte du notaire
Conservant l'usufruit vous continuerez à être redevable des cotisations de taxes foncières comme vous l'étiez auparavant chaque année.
Mais celles ci ne sont naturellement pas dues en complément des émoluments de notaire.
Conservant l'usufruit vous continuerez à être redevable des cotisations de taxes foncières comme vous l'étiez auparavant chaque année.
Mais celles ci ne sont naturellement pas dues en complément des émoluments de notaire.
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