Vente de ma locationRésolu

Question

Bonjour, 
Ma propriétaire souhaite vendre ou nous louons or elle ne m'a pas envoyé de courrier elle me l'a juste dit verbalement. Or elle souhaite que moi je lui fasse un courrier pour lui certifier que je quitterai ma location fin juin 2021.

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut,

Ne le faite pas, c'est au propriétaire de vous faire un congé dans les règles.

Utilisateur anonyme · Answer

quelle est la date d'entrée exacte dans le logement ? car le congé pour vente doit etre effectue 6 mois avant la date du renouvellement.
si vous reuississez a faire trainer sans lui dire que vous refusez d'envoyer la lettre et que le delai de 6 mois est depassé, elle ne peut alors plus vous mettre dehors.

Nat · Answer

Nous y sommes rentrés en mars 2012

djivi38 · Answer

bonjour,

déjà, si la date d'effet de votre bail (= jour de la remise des clés) est en mars, disons ... pour prendre un exemple concret, le 10 mars, votre bail se termine le 09 mars 2021, que la location soit meublée ou nue :
- si location meublée : le "congé pour vente" du bailleur doit impérativement être réceptionné au plus tard le 09 décembre (préavis 3 mois) pour être valable,
- si location nue : le "congé pour vente" du bailleur doit impérativement être réceptionné au plus tard le 09 septembre (préavis de 6 mois).
Si le "congé pour vendre" n'est pas réceptionné dans le délai adéquat, le bail du locataire se renouvelle pour la même durée que initialement.
Le bailleur pourra réaliser une "vente occupée" s'il est pressé de vendre, sinon il devra redonner un "congé pour vente" pour la fin du bail prochain (soit 2022 si meublé soit 2024 si location nue).
En cas de vente "occupée" le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.

Quel est votre cas ?
Donnez-nous la date exacte d'effet de votre bail = la date de remise des clés, mentionnée sur votre contrat; si on vous a remis les clés le jour-même de la signature du contrat, dites-nous quelle est cette date.

A vous lire.
cdt.

Vente de ma location

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters