Livret enfant après dissolution Pacs

Question

Bonsoir,

Nous venons de rompre notre Pacs avec ma compagne. Nous avons 2 enfants dont 1 majeur. Avant d'être Pasé nous étions en concubinage.

Pour le 2ème enfant qui est encore mineur et qui vit avec moi, nous lui avions ouvert un livret d'épargne que moi seule ait alimenté.

Mon ex-compagne a viré quasiment l'intégralité du livret de notre enfant sur ses comptes dont je n'ai pas accès. 

Légalement quels sont les recours possibles ? Puis-je au moins récupérer la moitié pour remettre la somme sur le livret de notre enfant voire la totalité ?

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide

-p · Answer

Bonjour, 
Même si vous avez alimenté seul, ou avec la participation de la mère, l'enfant reste propriétaire des fonds retenus dans ce livret. Ni vous, ni votre ex-compagne ne pouvait bénéficier de ces fonds puisque vous n'êtes que les représentants légaux le temps que l'enfant devienne majeur. En cas de problème, le juge aux affaires familiales dispose d'un droit de regard sur l'usage des fonds des enfants par les parents et peut être saisi pour statuer sur la question. 
En tout état de cause, presque systématiquement, les juges aux affaires familiales répondent en faveur des enfants dès lors que les parents ont abusivement soustrait des fonds qui revenaient de droit à leurs enfants. 
Salutations distinguées,

margou_8012 · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vais me servir de ces arguments pour qu'elle reverse la somme qu'elle a soustrait sur le  livret, mais ce n'est pas gagné ...

margou_8012 · Answer

En faisant une recherche rapide sur la gestion des comptes des enfants par les parents la banque doit avoir l'accord de deux parents pour le transfert des fond vers un autre compte. Mon ex avait procuration sur mes comptes. Dès lors la question est de savoir si la procuration lui procure le droit de se dispenser de mon accord pour vider le compte ?

Livret enfant après dissolution Pacs

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters